Leroy Cassandre Mardi 9 octobre 2012
Droit 2

Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000

Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole. La dite maladie étant dangereuse pour le fœtus et pouvant entrainer la naissance d'enfants souffrant de grave malformation ou de graves troubles mentaux. De ce fait si les analyse présentaient que Madame Perruche était atteinte de la rubéole celle si se soumettrait à une Interruption volontaire de grossesse. Les conclusions de l'analyse ont démontré que Madame Perruche est immunisée contre la rubéole et que les traces présentent dans son sang son les traces d'une rubéole contractée par le passé. Madame Perruche décide donc de continuer sa grossesse et à son terme nait un enfant présentant tous les symptômes du syndrome de Gregg, maladie transmise in utéro par la mère ayant contractée la rubéole. Madame et Monsieur Perruche assignent alors le médecin et le laboratoire d'analyse médicale. Le médecin et le laboratoire sont alors condamnés en première instance par le tribunal d'Evry pour faute médicale. En appel, la cours d'appel de Paris condamne le médecin pour faute médicale et dans les conséquences ayant résulté du mauvais diagnostic du laboratoire. Mais pour ce qui est du moyen comme quoi l'enfant a subi un préjudice de naissance du fait que sa mère aurait pu prétendre à une interruption de grossesse si l'enfant était atteint de la rubéole. La cour d'appel estime que le préjudice subi par l'enfant n'a pas de lien de causalité avec le seul fait de sa naissance et donc qu'il ne peuvent attaquer sur le simple préjudice de naissance.
Le 26 Mars 1996 la première