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Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000

261 mots 2 pages
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Analyse de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000 :
Les faits matériels : A une date inconnue, un photographe a pris une photo d'un enfant se nommant Julien lors d'une fête folklorique , puis il l'a publié sans en demander l'autorisation à ses parents .
Les faits judiciaires : A une date inconnue, M. et Mme X ... assigne le photographe sur le fondement de l'article 9 du code civil devant la juridiction de première instance compétente .
Le tribunal de première instance compétent rend une décision inconnue . M. et Mme X... interjette appel .
Le 7 février 1995, la cour d'appel de Colmar rend un arrêt confirmatif . M. et Mme X ... forme un pourvoi en cassation
Le 12 décembre 2000, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar et renvoie les parties devant la cour d'appel de Nîmes .
La prétention des parties :
La prétention de l'arrêt attaqué : La photographie ne représente pas l'enfant mais un cliché d'information pris lors d'une fête folklorique à laquelle il participait .
La prétention de M. et Mme X... : L'image de leur enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise , et le consentement des parents n'a pas été demandé .
Le problème de droit : La photographie d'une personne prise isolément, sans son consentement, lors d'un événement public est-elle attentatoire à sa vie privée .
La solution de droit :

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