GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. AUTRICHE
(Requête no 57813/00)
ARRÊT
STRASBOURG
3 novembre 2011
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire S.H. et autres c. Autriche,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Nicolas Bratza,
Françoise Tulkens,
Josep Casadevall,
Elisabeth Steiner,
Elisabet Fura,
Danutė Jočienė,
Ján Šikuta,
Dragoljub Popović,
Ineta Ziemele,
Päivi Hirvelä,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Vincent A. de Gaetano, juges, et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février et le 5 octobre 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 57813/00) dirigée contre la
République d’Autriche et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mme S.H., M. D.H., Mme
H.E.-G. et M. M.G. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 mai 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la Grande Chambre a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les intéressés (article 47 § 3 du règlement de la Cour – « le règlement »).
2. Devant la Cour, les requérants ont été représentés par Mes H.F. Kinz et W.L. Weh, avocats à Bregenz. Le gouvernement autrichien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. H. Tichy, ambassadeur, chef du département de droit international au ministère fédéral des Affaires européennes et internationales.
3. Dans leur requête, les intéressés alléguaient en particulier que les dispositions de la loi autrichienne sur la procréation artificielle prohibant la fécondation in vitro avec don de gamètes, seule technique médicale qui leur aurait permis, selon eux, de concevoir un
enfant,