Séance n°2 : Rédaction d'une fiche d'arrêt

I] Les faits

Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé « le grand secret ». Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre le médecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts.

II] La procédure :

Une première procédure en référé est intentée avant la procédure au fond:
La famille de FM immédiatement après la publication de l'ouvrage saisit le président du TGI de Paris afin de faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Le psdt du TGI suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite constaté.
Sur appel de cette ordonnance par la société Plon son représentant et le médecin, la CA de Paris confirme la décision.
La Cour de cassation dans son arrêt du 16 juillet 1997 rejette le pourvoi formulé par la sté Plon sp, représentant et le médecin.

La procédure est également engagée au fond :

En première instance le TGI de Paris dans un jugement en date du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, condamne le médecin, la sté Plon et son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé le 18 janvier 1996).

La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour atteinte à la vie privée de leur auteur décédé. La sanction reste toutefois la même.

La Cour de cassation est donc saisie d'un pourvoi par la sté Plon ainsi que son