Arrêt tarahu

1493 mots 6 pages
Sujet : commenter la décision du 15 février 2010 du Tribunal des Conflits

FICHE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS

Les faits :

Mme A demande à être indemnisée suite aux dommages causés par l’abattage, sur son terrain privé, d’arbres lui appartenant, par M. B directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d’un membre de sa famille et de trois détenus.

Procédure :

Mme A a saisi le tribunal civil qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par un jugement rendu le 15-01-2007.
Mme A saisit alors le tribunal administratif qui dans un jugement du 18-11-2008 a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits.

Thèses en présence

Mme A demande à l’Etat des dommages et intérêts ainsi que le nettoyage de son terrain privé pour les dégâts causés par son agent, car même dans le cas de voie de fait, il s’agit pour elle d’une action faite dans le cadre de son service.

Le garde des Sceaux décline la responsabilité de l’Etat au motif qu’il s’agit d’une faute personnel de l’agent faite en dehors du service de l’Etat.

Problème de droit

Etablir la distinction entre faute personnelle de l’agent et faute de service afin de déterminer ou non la responsabilité de l’Etat ou de l’agent, ce qui déterminera le tribunal compétent pour juger l’affaire.

Deuxième considérant de principe :

« Considérant que l’abattage, sur le terrain de Mme A et sans son accord, d’arbres lui appartenant, effectué, à l’instigation et sur les instructions du directeur du centre pénitentiaire…est manifestement insusceptible d’être rattaché à un pouvoir appartenant à l’administration pénitentiaire, qu’en conséquence il constitue une voie de fait, que, dès lors, le litige introduit par Mme A pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à cette voie de fait relève de la juridiction judiciaire, sans possibilité pour l’état d’exercer l’action récursoire contre son agent dans la mesure où il apparaîtrait que la faute présenterait un

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