Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1)

I)LES CONFLITS DE JURIDICTION

1)Règlement Bruxelles I

(Article 1)
CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol :
-Interprétation autonome de la matière civile et commerciale.
-Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique.

(Article 22)
CJCE 15 jan 1985 , Rösler :
(2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble), même en présence de 2 pers domiciliées dans un même Etat membre. Arrêt à l'origine d'une modification du règlement : Compétence exclusive ne joue pas pour les bails de courte durée. (Article 23)
CJCE 14 déc 76 SEGOURA :
-Quand on se contente d’un accord verbal entre les 2 parties, l’accord verbal doit porter uniquement sur la clause attributive de juridiction.

CJCE 19 juin 84 TILLY RUSS :
-Si accord verbal avec confirmation écrite, la confirmation par l’une des parties est suffisante.

(Article 23 et 15§1)
CJCE 3 juillet 97 BENIN CASA :
-La clause attributive de juridiction doit jouer même pour une action qui vise à faire constater la nullité du contrat.
-Contrats conclus pour préparer l'ouverture d'un commerce : Pas de protection du consommateur.

(Article 15§1 : protection du consommateur)
CJCE 9 janvier 93 :
-Consommateur = la personne qui n’agit pas dans l’exercice de son activité.

CJCE 20 janvier 2005 Grüber :
-Pour un contrat mixte c’est l’aspect professionnel qui l’emporte. Il en va autrement si l’usage prof n’est que négligeable (difficile à prouver).

CJCE 14 mai 2009 :
Lotterie par courrier (promesses de gains). Contrat? 1ier hypoth : le consommateur a commandé des biens, il y a bien eu un contrat. Dans ce cas la réclamation du consommateur est de nature contractuelle. 2e hypoth : on est en présence d’un consommateur qui ne veut rien commander, mais ne veut recevoir que son gain. Il faut une promesse suffisamment