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Arrêts importants en droit administratif

741 mots 3 pages
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TC, 8 février 1873, BLANCO

Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC).
Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat.
Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ?
Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est compétente pour juger un tel litige. « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés (…) L’autorité administrative est seule compétente pour en connaître »
Portée de la décision : arrêt décisif, définie les compétences de l’autorité administrative

TC, 22 janvier 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN

Faits : En Côte d’Ivoire, qui était alors une colonie française, l’Etat a organisé un service de transport en bac sur une lagune. Un des bacs coule. Un passager décède des suites d’une noyade et de nombreux véhicules appartenant à la Société commerciale de l’Ouest africain sont gravement endommagé.
Procédure : la société assigne en responsabilité la colonie de Côte d’Ivoire devant un tribunal civil qui ne s’estime pas compétent pour juger l’affaire qui est portée devant le Tribunal des conflits.
Problème de Droit : De quelle juridiction relève une personne publique effectuant une activité pouvant être exercée par une personne privée ?
Motivation et solution du TC : l’Etat exerçait une action pouvant être exercée par une

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    Genre littéraire : biographie Auteurs : André Couture (recueille les propos) et Raymond Clément Date de parution : Octobre 2003 Nombre de pages : 168 Résumé Raymond Clément travaillait comme consultant et menait une vie très confortable au Canada. Cependant, il voulait réaliser un rêve, celui de prendre sa retraite à 55 ans et d’avoir un niveau de vie au-dessus de la moyenne. C’est pourquoi il a besoin d’entreprendre un projet qui lui rapportera facilement une grande somme d’argent. Il choisit de faire son projet en Afrique, mais le premier, qui se passe au….

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    Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa….

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    ------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Méthodologie fiche d’arrêt : * Faits * Procédure *….

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    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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  • Commentaire ce, sect., 27 septembre 2006, sté janfin
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    CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 septembre 2006, dit arrêt Janfin, démontre en quelque sorte le pouvoir de répression d’abus dont dispose l'administration, notamment par l’intermédiaire de la fraude à la loi. 

 En l’espèce, en décembre 1994 la SARL Janfin, venue aux droits et obligations de la SA PEMS, a acquis des titres de diverses sociétés. Une fois les dividendes perçus, cette dernière les a revendu fin décembre 1994, faisant ressortir des moins values d’un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Les avoirs fiscaux ont par la suite permis à la société de régler la totalité de l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l’exercice clos en 1994. Après une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994 et 1995, les opérations d’achat et revente de cette dernière ont été regardées comme constitutives d’un abus de droit.….

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    Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision , les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public….

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    au régime du droit public si elles agissent dans les mêmes conditions qu’un particulier. CE, 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROÏQUES DES VOSGES : cocontractant sans participation au service public et sans clauses exorbitantes du droit commun. § II. Les SPIC. La catégorie apparaît en 1921 dans la jurisprudence du TC, 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN, dite " bac d’Eloka ".….

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    TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : « toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat).….

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  • Madame
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    Compétence juridictionnelle Service public Responsabilité administrative TC, 8 février 1873, Blanco Faits Des agents de l'Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu'on qualifierait aujourd'hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu'ils étaient en train d'exécuter. Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l'Etat devant la juridiction judiciaire en vue d'engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet du département de la Gironde. Problème juridique En l'absence de texte juridique prévoyant explicitement la possibilité d'engager devant l' "autorité administrative" la responsabilité délictuelle de l'Etat pour les dommages causés par imprudence à des tiers par les agents….

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  • Dissertation : « le rôle de la faute dans la responsabilité de la puissance publique »
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    Introduction Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute.….

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  • La loi en droit administratif
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    La loi doit être solennelle, brève et permanente elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée Ce titre ne témoigne pas vraiment en faveur de la loi. Depuis plusieurs décennies l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique).….

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  • Considérants de principes sur le service public
    5464 mots | 22 pages

    TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. » CE, 23 décembre 1921, Société générale d'armement TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette TC, 24 juin 1968, Distillerie Bretonne « Considérant que si, en vertu du paragraphe ler de l'article 1er du décret du 29 juillet 1961, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles a été créé sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, il résulte des termes du paragraphe 2 dudit article que cet organisme a pour mission « de préparer les décisions gouvernementales relatives aux interventions de 1'Etat sur les marchés agricoles et de les exécuter » ; qu'à cet effet, il passe avec les exportateurs, selon les modalités fixées et les pouvoirs conférés par les ministres compétents, des « contrats » comportant pour les intéressés une subvention allouée avec des ressources qu'il reçoit exclusivement de l'Etat ; qu'il ne poursuit aucune action propre et se borne à réaliser les buts déterminés par l'Etat avec les moyens fournis par ce dernier ; qu'ainsi il exerce, en réalité, une action purement administrative ; que, d'autre part, les contrats qu'il conclut dans les conditions ci-dessus définies ont pour objet l'exécution même du service public dont il….

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