Arrêté 10 juillet 2006 Le 29 juin 2010

ARRETE
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. NOR: INDI0607867A Version consolidée au 15 janvier 2010

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 30 mai 2006 ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 29 juin 2006,

Article 1 (abrogé au 15 janvier 2010) Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1 Le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.

Article 2 (abrogé au 15 janvier 2010) Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1 L’installation du producteur est décrite dans le contrat d’achat, qui précise ses caractéristiques principales :

1. Nombre et type de générateurs ;

2. Puissance crête installée pour les générateurs photovoltaïques telle