Art 1832 du code civil

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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TD Droit des sociétés.
Séance 1 : La notion de société.

I / Définitions et distinctions.

Article 1832 du Code Civil :

«  La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée,dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes »

Le contrat de société est un contrat synallagmatique à titre onéreux, translatif de propriété et commutatif.

Contrat de société et contrat de prêt.

Le contrat de prêt est un contrat par lequel une personne prête un bien ou une somme d'argent à une autre personne.Le but de ce contrat est pour le prêteur de percevoir un intérêt. Le prêteur peut être intéressé aux bénéfices réalisés par l'emprunteur c'est à dire que le prêteur ne va pas recevoir un intérêt fixe mais un intérêt fixé selon les bénéfices de l'emprunteur.

Il serait donc possible de dégager un point commun avec le contrat de société du fait de cette spécificité de partage des bénéfices.Pour les différencier, on utilise dans un premier temps, le fait que dans un contrat de société le premier risque est l'insolvabilité de l'emprunteur. En effet, ce risque n'existe pas dans un contrat de société . Puis on se tourne vers la notion d' «  affectio societatis » qui consiste en une participation égalitaire et une collaboration active à la bonne marche de la société. Or, ce sentiment devouloir participer et de collaborer au bon fonctionnement de la société n'existe pas dans le contrat de prêt. Sans « affectio societatis » il n'y a pas de société, donc le contrat de prêt ne peut être assimilé à un contrat de société ( arrêt Cour de Cassation, Ch.com., 15 juin 1993.

Contrat de société et association.

Les associations sont définies par la loi du 1er juillet 1901.
Uneassociation est une convention par laquelle deux pu plusieurs personnes mettent en commun leur activité et leurs connaissances dans un but autre que celui de partager des bénéfices

Comme la société, l'association à la personnalité morale. En principe, les associations n'ont pas pour but de créer des bénéfices, mais on remarque aujourd'hui une tendance qu'on les associations à rechercher lacréation de bénéfices ou de profiter d'économies. Ainsi est-il plus en plus difficiles de distinguer les deux notions d'association et de société.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mars 1914 «  Caisse rurale de Manigot » à définit la notion de bénéfice «  c'est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute a la fortune des associés ».
Ainsi, ce qui marque la différence entre association et sociétéc'est la redistribution des bénéfices aux associés. En effet, les associations ne peuvent, si elles font des bénéfices, les redistribuer, ceux-ci doivent être réutilise ou mis en réserve.
De plus les régimes des deux types de groupement de personnes sont complètement différents tant au niveau de la fiscalité que de la création ou de la dissolution.

Contrat de société et contrat de travail.Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne ( le salarié), met son activité professionnelle à la disposition d'une autre ( l'employeur), qui lui verse en contre partie un salaire et à autorité sur elle.

Il est possible de remarquer des similitudes entre le contrat de société et le contrat de travail. En effet, l'employeur et l'employé travaillent au bonfonctionnement de a société. De plus l'employé fait un apport en industrie.
Pour les différencier il faut regarder le lien de subordination. En effet, si ce lien existe nous sommes en présence d'un rapport employeur / employé et non plus sur un rapport d'égalité entre associés. L'affectio societatis traduit une collaboration égalitaire entre les associés. S'il se dégage un lien de subordination, il...
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