Art 2 code civil

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  • Publié le : 17 novembre 2009
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L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

NB Phénomène d’inflation législative : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci, d’où le problème de l’application de la loi dans le temps.

A partir de quand une loi est-elleapplicable ?
La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur :
- doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours de la transmission au gouvernement de la loi votée (proc. régulière, acte authentique, exécutoire)
- doit être publiée au journal officiel (pour être connue des citoyens). Formalité nécessaire. Alors la loi entreen vigueur, devient obligatoire à Paris le surlendemain à 0 heures (et un jour franc après l’arrivée du JO en province)
- après quoi « nul n’est censé ignoré la loi ».
Expiration de la loi : abrogation par la loi nouvelle, désuétude (pratique contraire).

Dans quelles conditions cette loi se substitue-t-elle à celle qui existait antérieurement ?
La date d’entrée en vigueur ne suffit pas : ilfaut en plus déterminer un domaine d’application précis dans le temps. La question n’est pas ici de savoir à quelle date la loi nouvelle s’applique mais à quelles situations. Il faut donc se demander quels sont les domaines respectifs d’application de la loi ancienne et de la loi nouvelle.
Ex. : la loi du 11 juillet 1975 qui a assoupli les conditions de divorce. Les époux mariés avant sonentrée en vigueur peuvent-ils s’en prévaloir ?

Souvent problème résolu par le législateur : dispositions transitoires d’un régime juridique à l’autre.
Mais cela n’est pas toujours le cas. On est alors soumis à un problème de droit transitoire ; on le résout par l’application de principes.

I) Pour le passé

Question posée : Une loi nouvelle peut-elle régir la formation et les effetspassés des rapports juridiques formés avant son entrée en vigueur ?
C’est le thème de l'action de la loi nouvelle sur les événements passés.
Enjeu : l'alternative entre la non- rétroactivité et la rétroactivité.

A. Le principe : la non-rétroactivité des lois

1. Le principe, ses fondements

Le texte : Article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effetrétroactif ».
Fondement : la sécurité juridique : la stricte observance de la loi doit mettre à l’abri d’un remaniement des solutions consacrées.
Idée traditionnelle que la non rétroactivité est un facteur d’ordre et de sécurité juridique car elle protège les droits subjectifs contre les interventions du législateur en empêchant de remettre en question les droits acquis et les actesantérieurs à la loi nouvelle.
De fait, ce sont souvent les doctrines individualistes qui sont favorables à la non-rétroactivité de la loi : philosophie individualiste, libérale, qui tend à protéger l'individu contre l'Etat. Pour cette raison, cette philosophie tend à faire obstacle à l'évolution voulue par le législateur : forme de conservatisme de la loi : noter le terme de « conserver », qui prend uneconnotation politique…

NB à l’inverse : critique venue des doctrines dites sociales, plus favorables à une évolution plus rapide de notre droit positif : tendance inverse à reconnaître à la loi nouvelle la plus large application possible et même à prôner la rétroactivité de la loi.

2. Ses applications

NB Sur les notions employées : situation juridique et ses effets :
Cf. PaulROUBIER, 1929, Le droit transitoire : il distingue :
- les lois édictant les conditions de validité (de constitution) ou les causes d’extinction de situations juridiques : loi dite de statique juridique
- les lois qui réglementent les effets des situations juridiques : loi dite de dynamique juridique.
ROUBIER a moins parlé de rétroactivité que d’application de la loi nouvelle, mais même pour la...
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