Art de la renaissance

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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Royaume du Maroc

MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE LA CENTRALISATION

Note de présentation

du projet dedécret portant règlement
général de comptabilité publique

La réforme du règlement général de comptabilité publique vise à moderniser le référentiel juridique applicable auxfinances publiques à la lumière des différentes mutations que connaît le domaine de la gestion publique.

Le projet vise également la réalisation des objectifs suivants :➢ Mettre en cohérence les règles de comptabilité publique régissant les différents intervenants dans le processus d’exécution des opérations financières publiques.➢ Assurer l’harmonisation des règles de comptabilité publique avec celles introduites par le code des juridictions financières, la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et descomptables publics et le nouveau décret relatif au contrôle des engagements de dépenses de l’Etat.

➢ Réaménager les règles de gestion et d’exécution des opérations financièrespubliques dans le sens d’une plus grande clarification des attributions des différents intervenants et d’une simplification des procédures.

Les principales innovationsintroduites dans le projet peuvent être présentées comme suit :

1/ Elargissement du champ d’application

En précisant les principes fondamentaux communs à l’ensembledes organismes publics, le projet prévoit la possibilité d’élaborer des règlements particuliers applicables à certains services de l’Etat, organismes ou institutions, témoignant ainsi du soucid’adapter les règles de comptabilité publique aux spécificités desdits organismes.

2/ Clarification et délimitation des attributions des
intervenants dans le...
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