Domaine du référendum législatif

Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants.
La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée.
La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental.
Initiative du référendum législatif

Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif : le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, peut décider la tenue du référendum (procédure présente dès l'origine de la Constitution de 1958) un cinquième des parlementaires (soit 184 parlementaires sur 9201), soutenus par un dixième des électeurs (soit environ 4,4 millions de Français), peuvent demander la tenue du référendum (procédure créée par la modification constitutionnelle de 2008). Dans ce cas, la demande prend la forme d'une proposition de loi. Cette nouvelle procédure résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et a été présentée comme un « référendum d'initiative populaire » en raison de l'accord nécessaire d'une fraction des électeurs, mais l'initiative relève techniquement des parlementaires2.
Texte de l'article

Version actuelle, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Cette version n'entrera en vigueur qu'après l'adoption par le Parlement de la loi organique qu'elle prévoit3. Le projet de loi organique N° 3072, portant application de l'article 11 de la Constitution, a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010.
« Le Président de la République, sur proposition du