Article 1315 du code civil

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13/10/2006
DROIT CIVIL

CHAPITRE 2: La règle de droit

La règle de droit est une règle qui tend à régir l’être humain dans sa vie en société. Cependant les règles juridiques ne sont pas lesseuls à assurer cette fonction: il y a les règles de morales, les règles de bienséances, les règles de religion, etc…

Section 1: les caractères des règles de droit

La règle de droit présentetoujours plusieurs caractères cumulatifs: elle est abstraite, cœrcitive (qui exerce un pouvoir de contrainte) et sanctionné par l’État.

A- Le caractère abstrait de la règle de droit

Il signifiequ’il ne prend pas en compte la personnalité de ceux auxquels elle s ‘applique. C’est-à-dire qu’il s’agit d’une règle objective qui vise une catégorie de personnes mais pas les individus prisisolément. La règle de droit est donc une règle impersonnelle , son application dépend seulement de la situation dans laquelle se trouve l’individu. Ce caractère impersonnel garantit les citoyens contrel’arbitraire dans l’application de la règle de droit, puisque celle-ci vaut pour tous ceux qui se trouvent ou se trouveront dans la situation qu’elle définie ou qu’elle vise. Autre conséquence: l’applicationde la règle de droit est générale dans l ’espace, c’est-à-dire qu’elle s’applique en principe de la même manière sur tout le territoire français. Il garantit l’égalité de tous les citoyens devant larègle de droit.

B- le caractère coercitif de la règle de droit et sa fonction étatique

Il signifie que cette règle de droit est contraignante c’est-à-dire qu’elle est obligatoire et son respects’impose à tous sous peine de sanctions. Elles peuvent être de deux ordres: civiles ou pénales….
La sanction est pénale lorsque l’infraction à la règle de droit met en danger le rapport de l’individuavec la société. Elle est civile lorsqu’ elle ne concerne que les rapports des individus entre eux. Si la sanction est pénale, on parle de principe de peine qui peuvent être plus ou moins...
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