Article 132

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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Commentaire de l’article L.123-1 du code de la consommation

Lors de la formation d’un contrat, un déséquilibre de pouvoir entre les contractants est parfois observé, notamment dans le cadre descontrats consensuels. C’est l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé ; afin de protéger le consommateur. Cet article fait référence aux « closes abusives », notion évoquée pour la premièrefois dans une loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l’information des consommateurs des produits et services ». Cependant, une nouvelle loi datant du 1er février 1995 va modifier ce texte.L’alinéa premier de l’article L.132-1 définit ainsi la clause abusive car il dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clausesqui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Parconséquent il convient de s’interroger sur l’applicabilité de la protection instituée par l’article L.132-1. Qui est concerné par cette protection et dans quels cas ? Comment se met en place cette protectionpar la suite?

Il est dès lors nécessaire d’étudier le champs d’application de la protection contre les closes abusives (I) afin d’observer de quelle manière ; en pratique, cette protection s’opère(II).

I) Le champs d’application de la protection contre les clauses abusives

A. L’importance de la qualité du contractant

_ Le consommateur
_ Le non professionnel

B. Les contratsconcernés par ce régime de protection

_ Toutes formes de contrats
_ Tous supports de contrats

II) La mise en pratique de la protection contre les clauses abusives

A. La définition des clausesabusives afin de les éliminer

_ Une liste non indicative et non exhaustive
_ L’importance des éléments extérieurs aux contrats (« les circonstances qui entourent sa conclusion…»)

B. Les...
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