Article 2 du code civil

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l’exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s’interroger sur les conflits de loi dans le temps. Le code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en effet, dans l’article 2, que « la loi ne dispose que pourl’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Ce texte est le seul visant à résoudre les conflits de loi dans le temps. Il parait évident qu’il ne peut pas répondre seul à toutes les éventualités. Quels ont donc été les rôles respectifs de la doctrine et de la jurisprudence dans l’éclaircissement de ce texte ?

Nous verrons donc, dans une première partie, que la doctrine a joué un rôle fondamentalen proposant deux interprétations différentes de l’article 2 du code civil (I). Dans une seconde partie, nous étudierons les solutions jurisprudentielles apportées par les juges (II).

I/ L’article 2 du code civil : un éclaircissement doctrinal nécessaire.

Parmi les différentes théories doctrinales, nous en retiendrons deux. Tout d’abord, au XIXe siècle, sous l’influence individualiste,l’accent a été mis sur la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d’intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l’effet immédiat.

A – La théorie des droits acquis :

Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs du code civil. Elle est enseignée tout au long du XIXesiècle et s’intéresse principalement à la notion de non rétroactivité de la loi. Ainsi, une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les effets déjà passés d’une situation juridique. Le législateur doit donc respecter le passé : la loi nouvelle ne doit pas priver les individus de droits valablement acquis sous l’empire de la loi ancienne.

Il de plus important de préciser que cette théorieimplique une distinction entre droits acquis et simples expectatives. Les droits acquis sont des droits définitivement entrés dans le patrimoine de leur titulaire, à la différence des simples expectatives. La loi nouvelle ne peut donc, dans cette théorie, s’appliquer à des droits acquis : elle serait alors considérée comme rétroactive et en contradiction avec l’article 2 du code civil. Elle pourraitnéanmoins être rétroactive dans le cas de simples expectatives.

Cette doctrine a suscité de nombreuses critiques. On lui reprochait en effet d’être incomplète et de se borner à étudier l’action de la loi nouvelle dans le passé, sans pour autant envisager la question de la loi nouvelle dans le futur. Le doyen Roubier élabore alors la théorie de l’effet immédiat afin de répondre à cescritiques.

B – La théorie de l’effet immédiat :

Le doyen Roubier effectue une nouvelle interprétation de l’article 2 du code civil. Il discerne, à l’intérieur de l’article 2 du code civil, deux propositions : la première phrase affirme que la loi régit l’avenir, la seconde évoque le principe classique de non rétroactivité de la loi. C’est de la première phrase que Roubier tire sa théorie del’application immédiate de la loi.

Ainsi, Roubier déclare que la loi ne doit pas s’appliquer à des faits qui sont antérieurs à son entrée en vigueur. La loi nouvelle prendra effet immédiatement, et régira l’ensemble des faits qui lui seront postérieurs. Ce postulat pose le principe de la survie de la loi ancienne : la loi ancienne continuera à s’appliquer à tous les faits antérieurs à la loi nouvelle.En l’absence de dispositions particulières du législateur, on trouve, pour régler les conflits de loi dans le temps, une règle générale, l’article 2 du code civil, ainsi que des interprétations doctrinales contradictoires. La jurisprudence sera donc chargée de résoudre ces conflits en empruntant des éléments à l’une ou l’autre de ces deux théories.

II/ L’article 2 du code civil :...
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