Article 220 du code civil explication

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  • Publié le : 24 mars 2011
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L'article 220 dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un engagel'autre solidairement. La solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération à la bonne ou mauvaise foi dutiers contractant. Elle ne s'exerce pas non plus sur les achats à terme s'ils n'ont pas été conclus du consentement des époux, ni sur les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommesmodestes nécessaires aux besoins de la vie courante.La situation des personnes "pacsées" est régie par une disposition analogue figurant à l'article 514-5 du Code civil. Cette dernière précise que lespartenaires sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.Les conséquences de la solidarité font que chaque membredu couple engage l'ensemble de ses biens, ses revenus et salaires et peut être obligé au paiement de la totalité de la dette. Celui qui aura payé le tout aura un recours contre l'autre en fonction desfacultés respectives de chacun.Le texte vise la dette contractuelle, mais la jurisprudence a étendu la solidarité aux dettes extra-contractuelles, à condition que leur objet concerne l'entretiencourant (frais de nourriture, d'habillement; de chauffage...), mais aussi, si elles ne sont pas excessives eu égard au train de vie, les dépenses de confort et d'agrément. Ainsi, le financement desélectroménagers lourds et celui des équipements audiovisuels et informatiques seront considérés comme des dettes solidaires, à condition que ces achats ne soient pas à tempérament.
Les dettes solidairesconcernent :- le loyer- les indemnités d'occupation- les charges de copropriété-les emprunts contractés en vue d'améliorer le logement-les cotisations sociales pour la retraite et l'assurance maladie-...
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