Article 2292

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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le contrat de cautionnement appartient à la catégorie des sûretés personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principale d’un ou de plusieurs autre débiteur pour la mêmedettes.
D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, àpayer la dette du débiteur au cas où se dernier serait défaillant.
L’article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement ne se présume pas ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre audelà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En réalité, ce texte n’est pas un texte imposant une règle de forme mais un texte qui pose un règle d’interprétation
Ce contrat simple enapparence, a pour caractéristique particulière d’être consensuel, c’est-à-dire qu’il se forme par la rencontre de volonté (offre et acceptation). Il n’y a donc pas véritablement de forme a respecter.

Lecontrat de cautionnement est d’apparence un contrat consensuel, mais n’est –il pas devenue un contrat formalisme ?

Le contrat de cautionnement, un contrat consensuel

A) Un engagement exprès dela caution

En raison du caractère consensuel du cautionnement, la conclusion de ce contrat n’est par principe, soumise à aucune forme particulière. Le caractère exprès prévu par l’article 2292 duCode civil n’impose pas un formalisme spécifique. Il prescrit seulement que l’engagement de la caution soit formulé expressément et constitue une règle d’interprétation, sans rapport avec la forme decet engagement. Certains arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation ont cependant contesté cette article 1326 du Code civil. Ce texte impose l’exigence de la mentionmanuscrite pour les contrats unilatéraux, mention qui doit garantir la somme garantie en toutes lettres et chiffres.

B)Les règles de preuve applicable a la caution

Si le cautionnement doit être...
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