Article 2488-1 du code civil (fiducie)

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  • Publié le : 20 mai 2010
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Minne
Thomas



LA FIDUCIE




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Commentaire de l'article 2488-1 al.1 du Code civil :

« La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 ».



Réclamée par lapratique et appuyée par une volonté de maintenir la compétitivité du droit français, la loi du 19 février 2007 a permis l'entrée de la fiducie dans le Code Napoléon. Néanmoins, la fiducie à la française n'est pas un équivalent du « trust » anglo-saxon, mais un simple « ersatz » de celui-ci. En effet, celle-ci est complétement différente et indépendante de l'institution anglo-saxonne qui se réfère,quant à elle, essentiellement à la Common Law.
Les dispositions juridiques de la fiducie font l'objet du titre XIV du livre III du Code civil, rebaptisé « De la fiducie ». Ces derniers ont été codifiées aux articles 2011 à 2030 du présent Code. Permettant de réinvestir l'espace laissé vacant lors de la recodification du droit du cautionnement, le régime de la fiducie se situe ainsi immédiatementaprès le titre XIII dédié au mandat, dont il se distingue. La fiducie est définie par l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un butdéterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Elle a ainsi un profil assis sur une transmission vers un patrimoine séparé du fiduciaire. Le droit français rompt de la sorte avec la théorie de l'unicité du patrimoine élaborée par Aubry et Rau, juristes du XIXe siècle. En effet, civilement, il y a transfert de droits patrimoniaux par une personne (le constituant) à une autre (le fiduciaire), àcharge pour ce dernier de réaliser une affectation déterminée au profit d'un bénéficiaire.
La loi de 2007 est modifiée rapidement par l'article 14 de la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008 ainsi que par les ordonnances du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et celle du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie. Cen'est que par la ratification intervenue par la loi de simplification et de clarification du droit (art. 138) en date du 12 mai 2009, que la fiducie voit sa construction parachevée. L'ordonnance du 30 janvier 2009 a consacré explicitement la fiducie-sûreté en introduisant dans le Code civil des dispositions spécifiques, distinguant dans son Livre IV, les fiducies sûretés sur les meubles (articles2372-1 et suivants du Code civil) de celles sur les immeubles (articles 2488-1 et suivants du Code civil). A ce titre, l'ordonnance introduit un nouveau chapitre VIII, «De la propriété cédée à titre de garantie», selon lequel, l'article 2488-1 du Code civil dispose que : « la propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu enapplication des articles 2011 à 2030 ». Force est de constater que ce nouveau chapitre consacre clairement la fiducie-propriété en matière immobilière.
Dès lors, la fiducie-sûreté obéit désormais à trois corps de règles distincts. En effet, les articles 2011 et suivants dans le livre III du Code civil s'intéressent au régime général de toute fiducie. Tandis que les deux autres corps de règles,présents dans le livre IV, fixent des règles propres à la fiducie-sûreté mobilière et immobilière. Or, il apparaît toutefois que ces deux derniers corps de règles ont un contenu très proche l'un de l'autre. L'ordonnance de 2009 a donc permis de reconnaître la spécificité de la fiducie-sûreté par rapport à la fiducie-gestion qui est le contrat par lequel le constituant transfère des biens ou...
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