Article 3

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  • Publié le : 1 mai 2010
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L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME AU REGARD DES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE
« La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » [ {text:bookmark} 1].
Dès lors, qui dit peine privative de liberté ne dit pas privation de l’intégralité des droits du détenu. En effet, il existe dans toutes les philosophies et religions un principe moral d’avoir à respecterl’intégrité physique et mentale d’autrui. Cette idée peut s’illustrer par l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les articles 4 et 5 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981).
Dans un cadre plus européen, il faut citer l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 - lequel dispose que « Nul nepeut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le Conseil de l’Europe a entendu ajouter à la protection de l’article 3 un mécanisme supplémentaire au moyen de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants entrée en vigueur en février 1989.
Mais concernant les privations de liberté, laConvention européenne des droits de l’homme se distingue du Pacte international sur les droits civils et politiques en ce que l’article 10 § 1 dudit Pacte comporte des dispositions spécifiques au traitement des détenus puisque stipule que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Or au sein de l’instrumentconventionnel européen, l’unique texte intéressant les privations de liberté - à savoir l’article 5 de la CEDH - offre simplement une protection contre l’arbitraire en garantissant le droit précis qu’est la sûreté. Il existe donc des lacunes dans le dispositif mis en place par la Convention.
Une autre faiblesse de la Convention réside dans sa portée et son statut relativement dépendants des différentsordres juridiques internes. Les Etats sont effectivement souverains quant à l’application immédiate ou non de la Convention en droit interne et quant au rang attribué à cette dernière dans la hiérarchie des normes nationales. A ce titre, nous préciserons que le droit interne français connaît un principe d’applicabilité direct et que les normes conventionnelles ont une position supra législative auterme de l’article 55 de la Constitution de 1958.
Néanmoins, et pour pallier à ces insuffisances, la Convention a elle même prévu une impossibilité de déroger à certains droits considérés comme intangibles et inconditionnels (art 15 §2) parmi lesquels figure le droit de ne pas être torturer ni de subir des traitements inhumains ou dégradants. Il s’agit là d’un droit fondamental bénéficiant à toutindividu, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances. Et même si, comme précédemment expliqué, les détenus ne sont pas expressément cités, l’emploi du pronom « nul » de l’article 3 de la CEDH et l’absence d’identification des débiteurs de cette obligation traduit une généralisation dans sa mise en œuvre ; de sorte que cette prohibition ne saurait connaître une quelconque limite.Ainsi et dès lors qu’existera un rapport de force déséquilibré aussi bien physique que mentale, nous comprenons pourquoi cet article trouvera davantage à s’appliquer s’agissant des personnes privées de liberté. Les risques sont tels qu’aucune circonstance n’est susceptible de délier l’Etat de cette interdiction : il ne saurait ni en restreindre l’exercice ni y déroger - quelque soit le comportement dela personne et son passé criminel. Que l’élément intentionnel de l’auteur de l’acte ait été établi ou non, la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée car « La Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime. L’article 3 ne prévoit pas de {text:soft-page-break} restrictions, en...
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