Article 4 du protocole n°14 bis à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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  • Publié le : 9 mai 2010
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Article 4 du protocole n°14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Depuis 1959, on assiste à un engorgement de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après dénommée la « Cour ») compte tenu de l’afflux accéléré de nouvelles requêtes et du nombre constant d’affaires en attentes. En 2004, une tentative de réforme a été invoquée à traversl’adoption du protocole n°14 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, face la menace de l’efficacité de la Cour dans son rôle de protection des droits de l’Homme. Ce protocole, qui n’est, à l’heure actuelle, toujours pas entré en vigueur, nécessite la ratification de 47 Etats. Or, seule la Russie a décidé de ne pas le ratifié. Ainsi, pour remédier au blocage de la Russie, le Comité desMinistres adopta, le 12 mai 2009, le protocole n°14 bis se contentant de reprendre les mesures procédurales les plus importantes du protocole n°14. Ouvert à la signature le 27 mai 2009, et entré en vigueur ce 1er octobre pour les Etats l’ayant ratifié, le protocole n°14 bis reprend les deux éléments de procédure prévus par le protocole n°14, à savoir la formation du juge unique et l’élargissement de lacompétence du comité de trois juges, et ce à travers 10 articles. Il s’agira ici d’étudier l’article 4, modifiant l’article 28 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée la « Convention ») relatif à la compétence des juges uniques et des comités. En quoi les nouvelles mesures, apportées par l’article 4 du protocole n°14, manifeste unevolonté d’augmenter l’efficacité de la Cour en matière de contrôle des droits de l’Homme ? Cette volonté de réforme du travail de la Cour se manifeste à travers deux grands points soulignés par l’article 4, en premier lieu la question de l’élargissement des compétences des formations juridictionnelles de la Cour que sont le juge unique et le comité de trois juges (I), et, dans un second temps, lasimplification et l’accélération des procédures afin de garantir une meilleure efficacité de la Cour (II).

I. des compétences élargies.

En amendant l’article 28 de la Convention, l’article 4 du protocole n°14 bis ajoute de nouvelles dispositions qui définissent la compétence de la nouvelle formation de juge unique (A) et élargissent les compétences attribuées aux comités de trois juges (B).A) l’intérêt d’une nouvelle formation : le juge unique.

Le nouvel article 27 de la Convention, comme il a été modifié par l’article 3 du protocole n°14 bis, introduit, dans son paragraphe 1er, une formation de juge unique dans la liste des formations juridictionnelles de la Cour, et ce afin d’entrainer une augmentation significative des capacités de filtrage de celle-ci, d’abord quant à laréduction du nombre d’acteurs impliqués dans la préparation et l’adoption des décisions – un juge au lieu de trois, assisté de rapporteurs pouvant cumulé les fonctions de juriste et de rapporteur – ensuite parce que les juges seront déchargés de leur rôle de rapporteur lorsqu’ils siégeront en formation de juge unique, et enfin par l’effet de multiplication des formations de filtrage qui fonctionnerontsimultanément.

La compétence des juges uniques est définie à l’article 28 de la Convention, amendé par l’article 4 du protocole n°14 bis. On retrouve son statut au trois premiers paragraphes. Il y est déclaré que le juge unique peut déclarer irrecevable une requête introduite en vertu de l’article 34 de la Convention ou la rayer du rôle « lorsqu’une telle décision peut être prise sans examencomplémentaire ». On retrouve ici un pouvoir de décision conféré au juge unique, mais seulement lorsque l’affaire ne nécessite pas d’examen complémentaire, c'est-à-dire lorsque l’affaire est suffisamment claire, dans laquelle l’irrecevabilité de la requête s’impose d’emblée. En effet, s’il déclare la requête recevable ou ne la raye pas du rôle, comme cela est précisé au paragraphe 3, il doit...
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