Article 55 constitution

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (915 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 octobre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Exercice 2 : dissertation sur l’article 55 de la Constitution

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sousréserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ?

I. Valeurs des normesinternationales en droit interne français
A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi

Supériorité des traités sur les lois antérieures
Supériorité des traités sur la loi postérieure a tardéà être reconnu :
( CC IVG 15 janvier 1975 : « se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ».
( CASS 24 mai 1975 : « se déclare compétente pour exercer ce contrôle deconventionalité mais fait également prévaloir le traité international sur une loi pourtant postérieure ».
( CE arrêt Nicolo 1989 : « le juge administratif reconnaît la supériorité des traitésinternationaux sur les lois nationales, quand bien même ces lois leurs seraient postérieures ».
( Exerce un contrôle de conventionalité

B. Exception : L’existence d’une frontière à cettesupériorité

Les normes internationales ne priment pas les normes constitutionnelles.

- Article 54 de la constitution permet de saisir le conseil constitutionnel pour vérifier la
conformité d’untraité à la Constitution, avant sa ratification ou son approbation.
Cet article consacre la supériorité de la constitution sur les traités.
Cela signifie qu’un traité contraire à la constitution, nepourrait être ratifié qu’après la révision de celle-ci.
Ex : décision du CC du 9 avril 1992 sur la compatibilité à la constitution du traité de Maastricht a inspiré la révision constitutionnelle du 25juin 1992.
- la supériorité de la constitution sur les traités ne vaut pas seulement pour la
constitution, mais aussi pour l’ensemble du bloc de constitutionnalité
Ex : supériorité...
tracking img