Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875

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  • Publié le : 24 janvier 2010
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Commentaire TD de droit Constitutionnel
Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875
On assiste à l’élaboration d’une nouvelle pratique politique, celle de la responsabilité politique qui se distinguera suivant qu’il s’agit du gouvernement ou qu’il s’agit du Président de la République (I). Ces lois constitutionnelles de 1875 tendent à établir un nouveau type de régime politique: le parlementarisme (II).
Un nouveau système : la responsabilité politique L’article 6 de la loi du 25 février 1875 dispose sur l’élaboration particulière d’un système de responsabilité de l’exécutif. Elle consacre l’irresponsabilité du Président de la République (A) et confère aux ministres une responsabilité tant personnelle que solidaire (B).
Un chef d’Etat irresponsableIl existe une seule exception à l’irresponsabilité, « la haute trahison ». Cette hypothèse, qui transpose sur la personne du Président la procédure de l’impeachment, ne va d’ailleurs pas sans soulever quelques problèmes d’application, en l’absence de véritable qualification pénale de haute trahison. Par haute trahison, on entend un crime politique vis à vis des institutions constitutionnelles,selon Maurice Hauriou et un manquement d’ordre politique aux obligations de sa fonction. Cette condition implique à nouveau que tous les actes du Président de la République soient soumis au contreseing des ministres. Autrement dit, seul il ne peut prendre aucune décision.
Ainsi formellement, il dispose de pouvoirs importants, mais en pratique, son pouvoir n’a aucune substance et il n’a donc pas devéritable poids politique.
Les constituants de 1875 ont voulu faire du Président de la République, un chef d’Etat parlementaire classique. C’est à dire qu’ils l’ont doté de l’irresponsabilité politique.
Le gouvernement est désormais le seul responsable devant l’Assemblée nationale, composée du Sénat et de la Chambre des députés, comme le dispose l’article 6 de la loi du 25 février 1875.La double responsabilité du gouvernement Le gouvernement regroupe l’ensemble des ministres et constitue un organe collégial et solidaire. Celui-ci se voit octroyer une responsabilité qui s’effectue à un double niveau.
De plus l’instauration de la responsabilité ministérielle engendre le principe selon lequel les décisions du cabinet ministériel doivent être appuyées par tous lesministres, appelé la solidarité ministérielle. On y voit là une volonté de cohésion et de stabilité politique puisque les ministres qui ne se conforment pas à ce principe doivent démissionner.
Elle suppose une homogénéité ministérielle, qu’elle peut d’ailleurs contribuer à créer, une responsabilité solidaire rapprochant naturellement les ministres au-delà de leur éventuelle diversité politique.
Atravers ces lois, on voit se dessiner tous les éléments du régime parlementaire, à commencer par un exécutif bicéphale, un Parlement bicamérale et des mécanismes de collaboration, notamment le principe de responsabilité politique qu’institue l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Mais il convient de s’interroger sur les dérives qu’une telle entreprise peut engendrer.L’ascension périlleuse vers un régime parlementaire stable Un équilibre bancal des pouvoirs Ainsi l’instabilité résulte de l’extrême dépendance dans laquelle le législatif tient l’exécutif. Les assemblées concentrent des pouvoirs considérables face à des gouvernements fragilisés qui n’ont plus les moyens de se « défendre » et d’agir.
Par ailleurs, l’article 6 précise une idée qui avaitété fort discutée sous la monarchie constitutionnelle, sans jamais connaître alors de prolongement pratique, celle de l’égalité des Chambres en matière de responsabilité ministérielle. Les ministres sont déclarés responsables devant les Chambres. La question de savoir si le Sénat avait effectivement le droit de renverser, de son propre chef, le gouvernement fut âprement discutée pour être...
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