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  • Publié le : 11 décembre 2011
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ANALYSE FISCALE

Imposition à la TVA des subventions d’équilibre : une jurisprudence instable ?
Par JeanChristophe Bouchard, avocat, NMW avocats
de service et la contrepartie versée. C’est enapplication de ce principe que ne sont pas imposables normalement les subventions d’équilibre, qui ne constituent, par définition, pas la contrepartie d’une opération donnée, et ne sont en tout état decause pas versées par le client, mais par un tiers. Cependant, ces subventions demeurent imposables dans les cas où elles sont obtenues à raison d’une activité imposable et directement liées au prix desopérations imposables. On croyait la jurisprudence clarifiée sur ce point, avec les critères suivants, justifiant l’application de la TVA : – versement spécifiquement à la personne subventionnée pourqu’elle fournisse un bien ou un service déterminé. Autrement dit, la subvention ne doit pas couvrir globalement des coûts mais être identifiable comme la contrepartie d’opérations taxables ; – le prix dubien ou du service doit être déterminable au plus tard au moment où intervient le fait générateur, et l’engagement de verser la subvention doit être lié au prix de l’opération ; – les clients doiventtirer profit de la subvention, à travers le prix qu’ils payent, qui doit être inférieur grâce au versement de la subvention. En l’espèce, la société Carilis exploite des patinoires municipales, etreçoit des collectivités locales une subvention d’équilibre correspondant aux éventuels déficits, en contrepartie de quoi elle reverse ses bénéfices excédant un certain seuil, et s’engage sur des tarifsd’entrée et de location du matériel, les horaires, et les conditions de fréquentation du public scolaire. Le Conseil d’Etat juge que la subvention qu’elle perçoit des collectivités locales dans lesconditions susvisées est imposable à la TVA, au motif qu’elle aurait le caractère d’un complément de prix, et qu’elle serait la contrepartie des obligations souscrites par l’exploitant en ce qui...
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