Article code de travail

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  • Publié le : 25 novembre 2011
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Mohammed SOUAIDI

Comme on le sait, la nouvelle loi n° 65-99 qui réorganise et révise le nouveau code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d’entreprise, l’intermédiation pour l’emploi et les entreprises de travail temporaire, les organes decontrôle et le règlement des conflits collectifs.
Comme chaque semaine, on se propose de traiter un thème relatif à ladite loi. Après les heures supplémentaires et les jours de repos exposés la semaine dernière, nous abordons aujourd’hui le congé annuel obligatoire et les dispositions relatives à sa durée ainsi que les conditions de fermeture éventuelle des entreprises durant ce congé.
C’estainsi que chaque salarié ayant travaillé « six mois continus au moins » dans la même entreprise ou chez le même employeur a droit à un congé minimum. Ce congé est de :
- soit un jour et demi pour chaque mois travaillé
- soit deux jours pour chaque mois travaillé pour les employés mineurs ayant moins de 18 ans
Néanmoins, le contrat de travail, la convention collective, le règlementintérieur ou la coutume peut prévoir une période plus longue. A ce congé minimum, s’ajoute « un jour et demi » de congé supplémentaire pour chaque période de 5 ans travaillée qu’elle soit continue ou discontinue sans pour autant que ce supplément ne puisse « dépasser 30 jours». En cas de conclusion de contrat à durée déterminée, le salarié doit bénéficier de son droit au congé annuel avant la fin duditcontrat. Les jours de fête et de repos hebdomadaire s’ajoutent au congé annuel. Dans tous les cas, les arrêts de travail pour maladie ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit au congé précité. De même, toute période travaillée de 26 jours équivaut à un mois de travail au regard de la loi. Et, chaque période continue ou discontinue, de 191 heures de travail pour les activités non agricoleset 208 heures pour les activités agricoles, est considérée comme un « mois de travail ». Bien entendu, la période de congé annuel payé, la période de préavis en cas de rupture du contrat de travail et les autres périodes d’arrêt de travail prévues par la loi à condition qu’elle ne dépasse pas « dix (10) jours par an», sont prises en compte dans le calcul du droit au congé.
Le congé annuel peutêtre fractionné ou cumulé sur une période maximale de « deux années consécutives » après accord entre le salarié et l’employeur. De plus, cet accord doit être consigné dans le « livre des congés » prévu par ladite loi. Toutefois, le fractionnement du congé ne peut en aucun cas mener à la réduction du congé inférieur à 12 jours. Il est possible, néanmoins, d’incorporer les jours de compensationdes jours de repos non pris dans la durée du congé annuel.
Par ailleurs, le législateur rend caduque tout accord relatif au désistement préalable sur le droit au congé même si une compensation est prévue à cet effet.
Si ladite loi permet la prise de congé à tout moment de l’année, les autorités locales de chaque wilaya ou province peuvent, après consultation des organisations patronales etsyndicales les plus représentatives, fixer les périodes durant lesquelles la prise de congé est interdite pour les salariés des entreprises agricoles, forestières ou similaires.
Dans les autres entreprises, c’est l’employeur qui fixe les dates de congé après consultation des délégués des salariés et des représentants syndicaux, lorsqu’ils existent, en tenant compte non seulement de la situation defamille des salariés mais, aussi, de leur ancienneté au sein de l’entreprise. Cela étant, il est toujours possible soit d’avancer soit de retarder la date de départ d’un salarié à condition de corriger le tableau d’affichage de ces congés. Dans les deux cas, l’employeur est tenu d’en aviser l’auxiliaire chargé de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception. De toute façon, les...
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