Article de presse droit constitutionnel

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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UNE QUESTION PRÉVISIBLE DE CONSTITUTIONNALITÉ À PROPOS DE LA PROPOSITION DE LOI DU 4 JUIN 2010 PRÉSENTÉE PAR LE SÉNATEUR YUNG TENDANT À RÉFORMER LE DROIT DES INVENTIONS DES SALARIÉS, PAR PHILIPPE SCHMITT, AVOCAT
Publication : mardi 21 septembre 2010.
 
En ces temps de questions prioritaires de constitutionnalité, comment ne pas se souvenir de la condition d’une indemnité juste posée àl’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pour la privation de propriété, à la lecture de la proposition de loi du sénateur Yung.
Certes le contrôle de constitutionnalité d’une loi appartient aussi et d’abord aux parlementaires mais le nombre de sénateurs qui se sont associés à cette proposition et le contenu de ce texte ne laissent que peu de place politique à un tel recoursdevant le Conseil Constitutionnel. Cette proposition entend réformer en profondeur le dispositif des inventions des salariés en regroupant les deux catégories actuelles, les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables, pour les confondre au sein d’une nouvelle catégorie : les inventions de service.
Cette proposition si elle était votée, emporterait des conséquences importantesgravement préjudiciables aux salariés, puisqu’elle les priverait d’une part, de la propriété de leurs inventions quand celles-ci constituent aujourd’hui des inventions hors mission attribuables et d’autre part, de leur prix pour celles-ci quand leur employeur veut les acquérir, et également au regard des modalités de calcul, de leur rémunération supplémentaire pour les inventions de mission.
Ainsicette proposition de loi envisage l’expropriation de l’inventeur salarié pour son invention hors mission attribuable sans autre justification qu’une juste rémunération supplémentaire et elle réduit considérablement les chances de contrepartie financière de l’inventeur salarié pour son invention dont la propriété revient à son employeur.
1 ) CETTE PROPOSITION DE LOI ENVISAGE L’EXPROPRIATION DEL’INVENTEUR SALARIE POUR SON INVENTION HORS MISSION ATTRIBUABLE SANS AUTRE JUSTIFICATION QU’UNE JUSTE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE
Rappelons que le droit français, mais plus encore le droit européen des brevets reconnaissent le droit à l’invention à l’inventeur et que ce n’est qu’à titre dérogatoire à ce principe que la loi française aujourd’hui codifiée au Code de la propriété intellectuelle, avaitorganisé des mécanismes de transfert de ce droit au bénéfice de l’employeur.
Actuellement seules les inventions dites de mission, appartiennent à l’employeur.
En ce qui concerne les inventions dites hors missions mais attribuables, c’est-à-dire quand le salarié la réalise « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par laconnaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle », c’est le salarié qui en est le propriétaire initial, l’employeur pouvant néanmoins s’en faire attribuer la propriété du brevet correspondant.
Cette proposition de loi mettrait un terme à la distinction actuelle entre les inventions de missions et les inventions hors missionattribuables puisqu’elle les regrouperait sous un nouvel intitulé d’ « inventions de service ».
Toutes les « inventions de service » réalisées par le salarié appartiendraient selon cette proposition de loi à l’employeur.
Or le Conseil Constitutionnel en se référant à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a érigé le droit de propriété en droit constitutionnel par sa décision du16 janvier 1982 « 16. Considérant que, si postérieurement à 1789 et jusqu’à nos jours, les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d’application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l’intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des...
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