UNE QUESTION PRÉVISIBLE DE CONSTITUTIONNALITÉ À PROPOS DE LA PROPOSITION DE LOI DU 4 JUIN 2010 PRÉSENTÉE PAR LE SÉNATEUR YUNG TENDANT À RÉFORMER LE DROIT DES INVENTIONS DES SALARIÉS, PAR PHILIPPE SCHMITT, AVOCAT
Publication : mardi 21 septembre 2010. En ces temps de questions prioritaires de constitutionnalité, comment ne pas se souvenir de la condition d’une indemnité juste posée à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pour la privation de propriété, à la lecture de la proposition de loi du sénateur Yung.
Certes le contrôle de constitutionnalité d’une loi appartient aussi et d’abord aux parlementaires mais le nombre de sénateurs qui se sont associés à cette proposition et le contenu de ce texte ne laissent que peu de place politique à un tel recours devant le Conseil Constitutionnel. Cette proposition entend réformer en profondeur le dispositif des inventions des salariés en regroupant les deux catégories actuelles, les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables, pour les confondre au sein d’une nouvelle catégorie : les inventions de service.
Cette proposition si elle était votée, emporterait des conséquences importantes gravement préjudiciables aux salariés, puisqu’elle les priverait d’une part, de la propriété de leurs inventions quand celles-ci constituent aujourd’hui des inventions hors mission attribuables et d’autre part, de leur prix pour celles-ci quand leur employeur veut les acquérir, et également au regard des modalités de calcul, de leur rémunération supplémentaire pour les inventions de mission.
Ainsi cette proposition de loi envisage l’expropriation de l’inventeur salarié pour son invention hors mission attribuable sans autre justification qu’une juste rémunération supplémentaire et elle réduit considérablement les chances de contrepartie financière de l’inventeur salarié pour son invention dont la propriété revient à son employeur.
1 ) CETTE PROPOSITION DE LOI ENVISAGE L’EXPROPRIATION DE