Article l. 341-2 code consommation

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  • Publié le : 12 novembre 2010
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L’ARTICLE L. 341-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement qui sont introduites dans le titre IV du livre III du code de la consommation intitulé « cautionnement ». Il ne faut pourtant pas déduire de ce choix que la réforme va seulement concerner les cautionnements de crédits à laconsommation ou même les cautionnements fournis par cautions non dirigeantes. Ce sont bien tous les cautionnements qui sont visés à l'exception de ceux consentis par acte authentique et ceux fournis par les personnes morales. C'est cette conclusion qu'impose la lecture de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Malgré son insertion dans le code de la consommation, il faut souligner que cetteloi veut favoriser la création d'entreprises et surtout protéger les créateurs d'entreprises des abus supposés des établissements de crédit. Le Code de la consommation vient ainsi à la rescousse du Code de commerce pour mettre les dirigeants à l'abri des aléas subis par les entreprises qu'ils garantissent.
L'article 11-II de la loi Dutreil prévoit une modification des articles L. 341-2 à L. 341-6du Code de la consommation instaurant une nouvelle mention manuscrite à respecter à peine de nullité de l'engagement de caution.
Le nouvel article L. 341-2 du Code de consommation est ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de lamention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même" ».
La loi du 1er août 2003 a prévudans son article 11 des dispositions très protectrices envers la caution personne physique qui s'engage en faveur d'un créancier professionnel. Elle renforce le formalisme du cautionnement concernant la mention manuscrite, elle affirme le principe de proportionnalité lors de l’engagement de la caution et généralise l'obligation d'information de la caution. Toutes ces dispositions sont entrées envigueur le 5 février 2004 puisque l'article 12 de la loi sursoit l'entrée en vigueur des articles L. 341-2 et suivants pour une période de six mois à compter de sa promulgation. Ces dispositions ne s'appliquent donc qu'aux cautionnements conclus à partir de cette date, à l'exception des dispositions relatives au principe de proportionnalité évoquées à l’article L. 341-4 qui étaient d'applicationimmédiate, (qui sont donc entrée en vigueur le 7 août 2003), et qui s'imposent aux cautionnements contractés avant cette loi.
Cette intervention législative s'inspire très directement du Code de la consommation et de la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle en étendant le champ d’application à tous les actes de cautionnement sous seing privé et pas seulement aux opérations de crédit.Mais ce nouvel article offre-t-il une protection efficace des cautions ?

I. La contrainte du formalisme pour protéger les cautions

Le formalisme imposé par l’article L341-2 du code de la consommation se remarque d’une part quant à son champ d’application (A) et s’étend à son contenu (B).

A. Un champ d’application protégeant les cautions fragiles

Par sa formulation trèsgénérale, il serait légitime de penser que ces dispositions s'imposent quelle que soit la personne physique qui se porte caution. Les cautions dirigeantes comme les cautions étrangères à l'activité du débiteur principal devraient être concernées mais le doute plane.
Cet article ne s'applique qu'aux personnes physiques mais il ne distingue pas si la personne physique est un dirigeant ou non. Il n’y a...
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