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  • Publié le : 10 avril 2011
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Les éléments constitutifs de l’infraction
Pour qu’il y ait infraction, il faut la réunion de quatre éléments : l’élément légal, l’élément matériel et enfin l’élément moral.
Section 1 : L’élément légal (le principe de la légalité)
Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité
- Le sens du principe de la légalité
Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nuldélit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ».
L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ».
Les crimes et les délits sont réglés par les lois et les contraventions, par des décrets etrèglements. Ainsi, le magistrat, quand il juge un prévenu, ne peut ni créer une loi ni l’interpréter en principe. Il ne peut pas non plus appliquer une sanction autre que celle prévue par la loi.
- L’Application du principe aux infractions, aux sanctions et à la procédure
S’agissant des infractions, le principe contraint le législateur à assurer la charge d’en établir le catalogue. Le législateur estalors tenu de rédiger les textes de façon claire et précise. De même, il doit déterminer les éléments constitutifs des incriminations qu’il a crée.
Quant aux sanctions, le législateur est tenu de les fixer de façon précise dans le texte prévoyant l’incrimination. Mais il peut aussi renvoyer à un autre texte : c’est le procédé dit de la pénalité par référence. Exemple : le recel est puni de peineprévue par la loi sur le vol (430 et 370 du code pénal).
Il faut enfin relever qu’il revient à la loi le soin d’instituer des juridictions. Il lui revient notamment la charge de réglementer la compétence et le déroulement de la procédure. Le principe de la légalité permet donc aux citoyens de connaître à l’avance les juridictions compétentes pour juger les faits qu’ils ont commis et les formes duprocès.
Paragraphe 2 : Les corollaires du principe de légalité
- Le principe de non rétroactivité des lois pénales de fonds plus sévères
Le principe signifie que la loi pénale nouvelle ne s’applique que pour l’avenir. A première vue, le principe de la non rétroactivité ne soulève guère de difficulté.
L’hésitation est cependant permise lorsqu’une loi nouvelle modifiant une incrimination, unesanction ou une règle intervient entre le jour de la commission de l’infraction et le jour de son jugement définitif. Dans ce cas, faut-il appliquer la loi nouvelle ou la loi ancienne ?
C’est à propos des lois pénales de fond qu’on a édicté le principe de non rétroactivité de la loi pénale. Cependant le principe ne vaut que pour les lois nouvelles plus sévères.
En principe les lois pénalesplus sévères ne rétroagissent pas. Il existe cependant des hypothèses où la loi nouvelle s’applique même si elle est plus sévère que l’ancienne.
Les lois interprétatives sont des lois qui précisent le sens d’une loi ancienne. Par conséquent, elles ont le même domaine d’application dans le temps que la loi interprétée et rétroagissent.
La loi nouvelle déclarée rétroactive par le législateur : dansce cas, le juge est tenu de soumettre à la loi nouvelle les faits antérieurs à sa promulgation.
La loi nouvelle instituant une mesure de sûreté s’applique immédiatement même aux faits qui ont été antérieurement commis car, elle a pour objet de faire face à un état dangereux existant. C’est le cas pour les lois prévoyant des mesures d’éducation.
- La rétroactivité des lois pénales de fond plusdouces et des lois pénales de forme
Les lois pénales de fond plus douces rétroagissent. Elles s’appliquent aux faits commis avant leur mise en vigueur et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive.
Une loi de fond est douce lorsqu’elle supprime une infraction déjà consommée. C’est le cas de l’amnistie. Une loi est également douce lorsqu’elle diminue la responsabilité...
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