Articles 34 et 37 de la constitution de 1958

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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Articles 34 et 37 de la Constitution

La Constitution de 1958 peut être considérée comme en rupture avec les constitutions précédentes : en effet, la France connut tous les types de régimes politiques. Aujourd'hui, elle constitue l'aboutissement de deux siècles d'histoire constitutionnelle. De 1870 à 1958, le régime français prit un caractère trop parlementaire : on consacraitl'omnipotence des assemblées parlementaires, et l’hégémonie de la loi. Cette suprématie de la loi héritée de la révolution française de 1789 et cette omnipotence du parlement a été lourdement remise en cause par l’inspirateur de la Vème République : Charles De Gaulle. Le régime établi par De Gaulle a toutefois pu survivre à sa personne en s'adaptant : la pratique politique a sans cesse modifié la lecturede la Constitution de 1958, sans pour autant porter atteinte à la pérennité du régime. Cette constitution longue de 89 articles en contient deux qui bouleversent profondément la tradition républicaine: l'article 34, et l'article 37 qui en découle. Ces articles vont à l’encontre de plusieurs siècles consacrés à la suprématie de la loi.
Dans quelle mesure les articles 34 et 37 de la Constitution de1958 ont provoqué un grand désordre dans la tradition républicaine française?
Si ces articles amènent un changement brutal et profond de la tradition républicaine française (I), cela reste dans la pratique sans grandes conséquences (II).

I/ Un changement brutal et profond dans la coutume républicaine

Le régime français qui connut la meilleure longévité depuis l'ancien régime est la IIIèmeRépublique. Cette république « parlementaire » consacrait la suprématie de la loi (A).
Mais le constituant a cherché à supprimer les débordements des deux anciens régimes. En effet, si dans le texte, la Vème République consacre toujours un régime de type parlementaire, ses articles 34 et 37 remettent clairement en cause deux principes qui avaient perdus les régimes précédents à savoir:l'omnipotence du parlement, et l’hégémonie de la loi (B).

A/ Une histoire constitutionnelle forte : l’hégémonie de la loi sous les républiques antérieures

La suprématie de la loi était incontournable dans les deux régimes qui ont précédé la république de De Gaulle. Ainsi, la loi républicaine de 1870 à 1958 était sans limite. Le législateur exerçait dans tous les domaines sans aucune restriction. Parexemple, une loi de la IIIème République pouvait concerner n'importe quel sujet voir même un cas particulier. De plus, un acte législatif ne pouvait être contesté que par un autre acte du Parlement.
Quant à la distinction entre lois et règlements, elle résultait surtout de différences de formes plus que de fond : la loi appartenait au Parlement, et les règlements à l'exécutif. Ces derniers n'étaienten réalité qu'un pouvoir d'application des lois. Enfin, sous la IIIème République, l'irrecevabilité d'un recours contre la loi traduisait parfaitement la suprématie de la loi face aux règlements.

B/ Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ou une remise en question de la coutume

La Constitution du 4 octobre 1958 remet clairement en cause cette tradition républicaine. Désormais, ledomaine de la loi est limité. Cela résulte de l'article 34 de cette dernière qui liste les domaines dans lesquels la loi peut intervenir. Ainsi la loi fixe les règles concernant : « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; lanationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime...
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