Dossier

La nouvelle directive « concession »

Articulation entre la directive et la « loi Sapin » : quelles sont les modifications à prévoir ?
Différentes dispositions de la directive tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence.

L

François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés

Mots clés
Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public
• Publicité • Risque d’exploitation

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e Parlement européen, en adoptant la résolution législative du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession (ci-après dénommée directive concession), vient investir un domaine du droit des contrats publics qui jusqu’à maintenant était resté principalement organisé par le droit interne.
S’il est vrai que la directive 2004/17 du 31 mars 2004 avait exclu de son champ d’application les concessions de services, il serait abusif de considérer que leur passation était dénuée de toute contrainte communautaire.
Elles étaient notamment soumises aux principes de non discrimination et de transparence prévus par les Traités de l’Union européenne, qui imposent pour les contrats publics des mesures de publicité(1).
La passation des délégations de service public (DSP) est
­organisée par les articles 38 et suivants de la loi Sapin.
La confrontation des législations nationales et européennes est particulièrement intéressante dans la mesure où elles traitent d’un même sujet, l’organisation de la passation de conventions de DSP, mais poursuivent deux objectifs bien distincts. La loi Sapin, adoptée en 1993, était une réponse aux différents problèmes qui avaient pu éclater en matière de passation de DSP. Comme son