Aspects juridiques association

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Association loi 1901
Aspects juridiques



Guide ISAM-IAE Junior Conseil 2010/2011
Table des Matières

Législation2
L’association2
Capacité juridique2
La loi 19012

I. Les textes régissant une association3
1. Les statuts3
2. Le règlement intérieur3

II. Les organes décisionnels de l’association4
1. L’assemblée générale4
2. Le conseild’administration 4
3. Le bureau4

III. Trésorerie5
1. Le rôle du trésorier5
2. La comptabilité, comment ?5
3. Les obligations5
4. Les pièces comptables6
5. Le grand-livre6
6. Les documents de synthèse – le compte de résultats7
7. Les documents de synthèse – le bilan7

Bibliographie…………………………………………………………………………………………………….....9

I. Législation

1.L’association

Une association se définit comme étant la réunion d’au moins deux personnes qui vont partager des compétences ou des activités dans un but commun, autre que de faire des bénéfices. On différencie l’association de la simple réunion car elle est définie dans le temps. (Article 1 de la loi du 1er juillet 1901)

2. Loi 1901

En France, la liberté d’association est garantie par laloi du 1er juillet 1901. Elle s’applique aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs, aux français qu’aux étrangers. La loi 1901 rassemble les textes fixant le cadre général d’une association qui en fait un lieu de partage et d’échange, de création de projets ou encore de création de liens sociaux. La principale limite est la légalité vis-à-vis de la loi française. (Article 3 de la loi du 1er juillet1901)

3. Capacité juridique

La capacité juridique fait de l’association une personne morale et lui permet ainsi par exemple d’ouvrir un compte en banque ou encore de posséder des biens. Pour obtenir la capacité juridique, l’association devra être rendue publique par ses fondateurs. Pour cela deux déclarations sont indispensables :

La déclaration à la préfecture correspondant au lieuoù l’association a son siège social. Cette déclaration doit contenir le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements, les noms, profession, domicile, et nationalité des personnes du bureau. Cette déclaration est à envoyer en deux exemplaires signés par les personnes de la liste. Il faut y joindre deux exemplaires des statuts datés et signés par les dirigeants, l’attestationjustifiant du siège social de l’association, le formulaire et le règlement des frais de publication au Journal Officiel. La préfecture renverra alors un « récépissé de préfecture » à conserver précieusement par l’association. Ce récépissé est important car il comporte votre numéro de déclaration, qui vous sera utile dans toutes vos démarches ultérieures.

Pour être rendue publique, l’associationdoit envoyer ce récépissé au Journal Officiel, qui indique les créations et les dissolutions d’associations. La parution au Journal Officiel a un coût de l’ordre de 40 €.

Ces déclarations doivent être faites dans les trois mois suivant la création de l’association. Il en est de même pour les changements de statuts et/ou de personnes à la direction de l’association. Les modifications ne sontprises en compte qu’une fois déclarées. Chaque modification déclarée donne lieu au récépissé qui doit être classé dans un « registre spécial » et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités administratives ou judiciaires. Il est indispensable sous peine d’une amende de plusieurs centaines d’euros. (Article 5 de la loi du 1er juillet 1901)

II. Les textes régissant une association1. Les statuts

Les statuts sont les textes indiquant le cadre du fonctionnement général de l’association. Ils doivent être rédigés avec soin car bien que la loi 1901 confère de grandes libertés, les statuts font force de loi dans l’association. Ils seront les textes de référence en cas de litiges par exemple.
Les statuts doivent au minimum contenir :
* Le nom et le sigle de...
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