Ass. 1ere civ., 20 novembre. 1963

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  • Publié le : 30 mars 2011
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LES FAITS : Un homme demande la nullité du mariage avec son épouse au motif que leur mariage n’a été consenti que dans le but de donner une légitimité à leur enfant et qu’ilsn’avaient absolument aucunes intentions de créer un foyer l’un avec l’autre. Il était convenu que la procédure de divorce serait engagée dès la célébration du mariage.
LAPROCEDURE : Le particulier intente une action pour nullité de son mariage avec la mère de son enfant.
Celui-ci est débouté de sa demande le 9 avril 1962 par la cour de D’appel deBastia au motif que cette demande de nullité n’était ni du au vice de l’erreur, ni au vice de la violence. La cour d’appel affirme que lorsque les époux se sont prêtés à lacérémonie du mariage dans le seul but d’atteindre leur objectif, il n’y a aucunes erreurs substantielles sur la personne qui pourrait justifier une demande en nullité de mariage.L’époux forme donc un pourvoi sur le motif que le « désir et le souci d’assurer à un enfant une naissance légitime au sein d’un foyer légalement fondé constitue l’une desraisons majeures de l’institutions du mariage » et que « le mariage est une institution d’ordre public à laquelle les parties contractantes ne peuvent apporter les modificationsque leur intérêt ou les circonstances exigeraient ».
LA QUESTION DE DROIT : La question se pose de savoir si le désir de légitimation d’un enfant peut-il justifier lacontraction d’un mariage sans l’objectif d’une vie commune pour les époux contractants ? Quand bien la légitimation le permettrait, est-ce un motif réelle pour demande une action ennullité de mariage ?
LE DISPOSITIF : La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour de Bastia le 9 avril 1962.
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