ADIL03 / Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier Les droits et devoirs des locataires dans le parc locatif privé Adeline ROUX
Conseillère juriste

Mardi 4 février 2014

Les caractéristiques de l’ADIL03
 33 ans d’existence au service du public, des élus et des acteurs locaux de l’habitat
 Membre d’un réseau national animé par l’ANIL
 Agrément du Ministère chargé du Logement et de l’Urbanisme
 Membres
 Pouvoirs publics : Etat – Conseil Général – EPCI - Communes
 HLM
 CAF – MSA
 Usagers
 Organisations professionnelles

Implantation des centres et permanences de l’ADIL03

Le site Internet www.adil03.org 35 000 connexions / an

Les missions de l’ADIL03
 Le

conseil

au

public

(gratuit

-

neutre

–

objectif)

:

13 500 à 14 000 consultations sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés à l’habitat (rapports locatifs, accession à la propriété …)
 « L’expertise » juridique et la formation : pour les pouvoirs publics et les partenaires et participation aux instances locales

 L’observation des pratiques : animation de l’observatoire départemental de l’habitat (études, analyses, appui technique aux pouvoirs publics …)

Les particularités du conseil au public
Gratuité :
 pas de cotisation
 Consultations en face à face, téléphone, courriel

Objectivité : conseils à destination des
 Locataires parc privé et HLM
 Propriétaires bailleurs et occupants
 Accédants à la propriété
 Professionnels
 Collectivités locales

Neutralité :
 aucune fonction commerciale
 aucun acte contentieux

Droits et Obligations des locataires dans le parc privé locatif 1. L’accès au logement
2. La conclusion du contrat de location
3. La vie du contrat de location
4. La fin du contrat de location

Les différents régimes de location
 Les logements HLM
 Les logements conventionnés
 Les logements meublés
 Les locaux professionnels
 Les locaux commerciaux

 Les logements foyers …
Seul le droit commun de la location sera traité ici
(loi