Problèmes juridiques : Le prix d’un contrat de location-entretien doit-il être déterminé ?
=> La détermination du prix est-elle une condition de validité du contrat ? Problème du caractère déterminé de l’objet, la chose objet de l’obligation (article 1129 civ).

I. L’abandon de la détermination du prix dans les contrats-cadres A. Le prix, condition de validité des contrats

- Le principe : la vente. Le fondement de l’art. 1591 : l’obligation de payer le prix se retrouve essentiellement dans le contrat de vente.
- Il est normal que la jurisprudence se soit fondée sur cet article pour imposer la détermination du prix au titre des conditions de validité du contrat de vente.
- Pour que la vente soit valable, il suffit cependant que le prix soit déterminable.
- Ce principe a été étendu à l’ensemble des contrats par interprétation de l’art. 1129 qui a trait à la détermination de la chose objet du contrat.
- Ont ainsi été soumis à la détermination du prix, les contrats usuels : le bail, la location de chose, le contrat de travail, le contrat d’assurance.
- Exception : Pour certains contrats, le prix ne constitue pas une condition de validité (ex : contrat d’entreprise, mandat). Pour les contrats-cadre, la jurisprudence a évolué en plusieurs étapes : -> Application de l’art. 1591 : Com. 27 avril 1971 – critiques de la doctrine -> Application de l’art. 1129 : la jurisprudence considérait que l’exigence de détermination de l’objet s’appliquait au prix. -> La jurisprudence distingue entre les contrats-cadre qui engendre essentiellement une obligation de faire (pour les produits les plus évolués et produits de luxe qui nécessitent une formation, un accompagnement du distributeur) et ceux qui n’engendre qu’une obligation de donner (produits les plus simples où le distributeur n’a pas besoin d’acquérir des connaissances très poussées sur le produit). => Raison de cette jurisprudence : protéger le distributeur contre