Assainissement individuel

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L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Règlementation

Obligations de la commune
La Loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes. Elle leur impose d'une part, après enquête publique et selon la procédure inspirée de l'urbanisme, de délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif sur leurcommune. $ Art. 35-III de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'eau. $ Art. L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. $ Décret d'application du 3 juin 1994. D'autre part, les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, sur leur territoire. Elles peuvent, si elles le désirent, mettre en place le service d'entretien de cessystèmes. $ Art. L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. $ Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique. Votre commune a décidé de transférer cette compétence à la Communauté de Communes de Tarn & Dadou. Le contrôle technique consiste à : L pour les installations nouvelles ou réhabilitées, contrôler la réalisation de l'assainissement (via un projet) : - au niveaude la conception et de l'implantation de l'ouvrage ; - au niveau de l'exécution de l'ouvrage. L Pour les installations existantes, contrôler : - l'état initial pour dresser un diagnostic de l'ouvrage ; - le bon entretien et le fonctionnement périodique de l'ouvrage. L'ensemble de ces prestations obligatoires, relatives à l'assainissement non collectif (et collectif), doit être assuré sur l'ensembledu territoire, au plus tard le 31 décembre 2005.

Obligations du particulier
En tant que propriétaire
Le propriétaire est soumis à deux obligations : celle de justifier, dans tous les cas, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994et à l'article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique ; celle de justifier du respect des règles de conception, d'implantation et de réalisation telles qu'elles figurent dans la réglementation de l'arrêté du 6 mai 1996.

En tant qu'occupant
L'occupant a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation, au niveau de : la fosse toutes eaux (vidange en moyenne tous les 4 ans) ; le bacdégraisseur (vidange conseillée tous les ans minimum). Ces vidanges sont assurées par des entreprises spécialisées garantissant une traçabilité des sous-produits. (Art. 7 de L'arrêté du 6 mai 1996).

L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Définition et règles de base

L'assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel, grâce à une épuration deseaux usées avant rejet. Cet assainissement est réalisé sur la parcelle selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol et de la surface disponible.

Constitution de la filière
Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes de prétraitement, d'épuration et d'évacuation des eaux usées domestiques.

F Leprétraitement
Le dispositif reçoit l'ensemble des eaux usées de l'habitation (eaux vannes et eaux ménagères). Il est effectué soit par : une fosse toutes eaux ; une installation d'épuration biologique à boues activées ; une installation d'épuration biologique à cultures fixées.

A la sortie d'un prétraitement, l'effluent est simplement décanté et liquéfié et est encore chargé aussi bien en polluantorganique qu'en germes pathogènes.

4 L'épuration des effluents
Le traitement, en utilisant le sol, naturel ou reconstitué, permet d'assurer l'épuration des eaux usées grâce aux microorganismes qui s'y développent. Il est réalisé prioritairement par tranchées d'épandage, installées dans le sol naturel. Cette filière assure une épuration satisfaisante des effluents prétraités et une dispersion...
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