Assemblée pléniere

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Stage de pré-rentrée 2009
Paris II



Exercice : faire une fiche d’arrêt de la décision suivante

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 19 MAI 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7
OCTOBRE 1976), DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE,
ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE LIE A L'ETAT PAR UN"
CONTRAT SIMPLE ", A ETE, LE 3 SEPTEMBRE 1970, LICENCIEE DE SES
FONCTIONS EN RAISON DE SON REMARIAGE APRES DIVORCE; QU'ELLE A
OBTENU UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RENVOI MAIS A ETE DEBOUTEE DESA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU CARACTERE
ABUSIF DE SON LICENCIEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR
D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'EN AVOIR AINSIDECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EST FAUTIF LE
LICENCIEMENT MOTIVE PAR L'EXERCICE, DANS LE CADRE DE LA VIE PRIVEE
DU SALARIE, D'UNE DES LIBERTES FONDAMENTALES GARANTIES PAR LACONSTITUTION, COMME LA LIBERTE DU MARIAGE ET LA LIBERTE
RELIGIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE CONFESSIONNEL
D'UN ETABLISSEMENT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF IMPERIEUX SUFFISANT
POUR JUSTIFIERUNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU MARIAGE ET ENCORE
MOINS A LA LIBERTE RELIGIEUSE, ALORS, ENFIN, QUE L'ETABLISSEMENT,
AYANT PASSE UN CONTRAT AVEC L'ETAT, DEVAIT DISPENSER A SES ELEVES
UN ENSEIGNEMENTNON CONFESSIONNEL PLACE SOUS LE CONTROLE DE
L'ETAT; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC SE FONDER SUR UN MOTIF
RELEVANT D'UNE DOCTRINE RELIGIEUSE POUR LICENCIER UN PROFESSEUR
X..., REMUNERE ETSURVEILLE PAR L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DE
DISPENSER CET ENSEIGNEMENT, ET, DONC NON TENU DE RESPECTER DANS SA
VIE PRIVEE LA MORALE CATHOLIQUE ET, ENCORE MOINS, DE L'INCULQUER A
SES ELEVES; QUE LEMAINTIEN DU CARACTERE PROPRE DE L'ETABLISSEMENT
NE JUSTIFIE PAS L'ATTEINTE PORTEE A LA LIBERTE DU MARIAGE DU SALARIE;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE
SANS...