Assemblée plénière 13 décembre 2002

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• Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2002

Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. Or notre droit de la responsabilité des parents du fait des enfants a considérablement évolué et désormais « le père et lamère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». De ce fait, la responsabilité des parents du fait des enfants est l’exemple type d’une responsabilité causale ou l’enfant a été réifié dans l’intérêt des victimes suite à une évolution jurisprudentielle et doctrinale considérable.

Dans cet arrêtrendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation, Emmanuel X a reçu un coup de pied, lors d’une séance d’éducation, par Grégory Z qui a par la suite chuté sur lui en perdant l’équilibre.

En l’espèce, les époux X civilement responsables d’Emmanuel X et leur assureur intentent une procédure contentieuse à l’égard des parents de Grégory Z civilement responsables de celui-ci en demandant laréparation du préjudice subi par leur enfant. La cour d’appel de Paris déboute les époux X de leur demande. Les époux X n’étant pas satisfaits de la décision rendue par les juges du fond se pourvoient en cassation : il se pose donc la question de savoir si le mineur causant un dommage à un tiers en l’absence de comportement fautif peut voir la responsabilité de ses parents engagée ?

L’évolution denotre droit a radicalement transformé l’économie de la responsabilité des parents du fait des enfants en en posant plus clairement les conditions (I) ce qui explique que l’absence de comportement fautif du mineur est de nature à engager la responsabilité des parents (II).

I) Les conditions de l’engagement de la responsabilité des parents

Le droit de la responsabilité des parents du fait desenfants est un droit que l’on peut qualifier d’évolutif, si autrefois il n’était pas clairement défini et à parachever il pose désormais le principe selon lequel l'existence du seul fait dommageable entraine la responsabilité des parents (A)ce qui suppose que l’on abandonne la faute comme fondement de la responsabilité des père et mère (B).

A) Le seul fait dommageable de l’enfant entrainant laresponsabilité de ses père et mère

La responsabilité des parents du fait des enfants est une responsabilité délictuelle ou il s’agissait à l’origine de pouvoir considérer que la faute qui avait été commise par l’enfant faisait présumer la faute des parents (c'est-à-dire défaut d’éducation ou défaut de surveillance). La doctrine proposait une évolution allant dans le sens de la faute endistinguant les jeunes enfants des adolescents, la responsabilité des parents devant être quelque soit le cas, fondée sur une solidarité familiale. Cette responsabilité est définie à l’article 1384 alinéa 4 : il faut qu’il s’agisse des parents, titulaires de l’autorité parentale, et que le mineur ait commis un fait, fautif ou non, qui soit matériellement la cause du dommage. L’exigence de cohabitationprovient de la présomption de faute des parents pour qu’on puisse leur reprocher un défaut de surveillance, or, elle tend à disparaitre puisque leur responsabilité joue de plein droit et découle en fait de leur position de détenteurs de « l’autorité parentale ». Avec l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984, le principe de l’évolution de la notion de fait causal à l’état pur est alors reconnue: « pour quesoit présumée, sur le fondement de l'art. 1384 al. 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». Dans cet arrêt l’on raisonne comme si l’on était dans une responsabilité de plein droit ou la responsabilité personnelle de l’enfant est totalement oubliée....
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