Assemble pleniere du 31 mai 1991

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ASSEMBLE PLENIERE DU 31 MAI 1991

Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur.
La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les associations qui avaient pour objet de faciliter ces pratiques, vientsolennellement condamner le procédé dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991.

En l’espèce, le mari d’une femme atteinte de stérilité, décide avec elle de donner son sperme à une autre femme. Cette femme, inséminée artificiellement, porte et met au monde un enfant. Cet enfant est, ensuite déclaré comme étant né du mari mais sans indication du lien de filiation maternelle.L’épouse forme une demande en adoption plénière de l’enfant devant le Tribunal de grande instance. Le tribunal dans un jugement du 28 juin 1989 rejette sa demande, en estimant que « la renonciation de la mère se heurtait au principe d’ordre public de l’indisponibilité des actions relatives à la filiation et que l’adoption plénière aurait pour effet de consacrer la pratique illicite de la maternité desubstitution ». Cependant, un appel est formé, et la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 juin 1990 infirme la décision et admet la validité des conventions de « mères-porteuses ». Le Procureur général près la Cour de cassation décide de saisir la haute juridiction d’un pourvoi formé dans l’intérêt de la loi à l’encontre de la décision de la cour d’appel.
Il s’agit pour la Cour de cassation desavoir si les conventions relatives aux maternités de substitution sont des conventions valables.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation répond de manière négative et casse cet arrêt de la Cour d’appel en affirmant la nullité « de la convention par laquelle une femme s’engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance » qui «  contrevienttant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».

C’est pour ces différentes raisons qu’il est utile tout d’abord d’étudier l’opinion doctrinale relative aux maternités de substitutions (I) avant de s’attacher plus spécifiquement à la condamnation par l’Assemblée plénière des maternités de substitution (II).

I.L’opinion doctrinale relative aux maternites de substitution

Cette pratique des maternités de substitution, qui se développe dans les années 1980, suscite beaucoup de discussions.
Il y a ceux qui militent en faveur de la maternité de substitution auxquels se rattache la Cour d’appel de Paris (A), et il y a ceux qui au contraire condamnent cette pratique comme le président du Comité consultatifnational d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le Professeur Jean Bernard (B).

A. Les arguments favorables
Une partie de la doctrine s’efforçant de militer envers la maternité de substitution, réussit à convaincre la Cour d’appel de Paris.

Le premier argument qui peut être relevé est celui selon lequel les mères de substitution permettent de répondre à une atteinte des couplesen mal d’enfant. Il est également relevé que les couples en âge de procréer ont un droit naturel c’est-à-dire que chaque couple a droit à un enfant. C’est cette idée que reprend la Cour d’appel en énonçant qu’ « au nombre des droits naturels figure celui de fonder une famille par la procréation dans le respect des droits d’autrui ».
Pour reconnaître la pratique des mères de substitution licite,la Cour s’appuie outre sur l’existence d’un droit naturel, sur la thèse de l’Association Alma-mater c’est-à-dire l’association ayant permis la rencontre entre la mère de substitution et les époux. Cette association estime qu'en effet l’opération consistant pour un couple dont la femme est stérile à être mis en rapport avec une femme qui accepterait d’être inséminée artificiellement par le...
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