Assignation

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Cas n°1
SCP LAURENCIN Paul& TALBOT Véronique
Huissiers de Justice Associé
12 rue du Lac
ANNECY
ASSIGNATION EN REFERE PAR DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANNECY
L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE DEUX DECEMBRE
Je Maître LAURENCIN Paul ,Pierre, Jacques Huissier de justice à ANNECY(Haute Savoie),y demeurant 12 rue du Lac, soussigné.
A :
Monsieur LAVALEE Stéphane , agriculteur,demeurant 2 route de Glapigny, commune de Thônes(Savoie)
A la demande de : Monsieur CHAPPAZ André, Thierry , né le 07/06/1971 à Marseille, de nationalité française, commerçant demeurant à CHAMBERY (Savoie)12 rue des amandiers
Vous donne assignation d’avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, siégeant au Palais de Justice, 67 rue du Service,Salle 201, 2ème étage à son audience des référés qui se tiendra le :
LE VENDREDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF
A NEUF HEURES
(20.12.2009. à 9h00)
TRES IMPORTANT

Les parties peuvent se défendre elle-même ou se faire représenter par un avocat.
Faute par vous de comparaître à cette audience ou de vous y faire représenter, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur lesseuls éléments fournis par votre adversaire.

OBJET DE LA DEMANDE

Monsieur CHAPPAZ André est propriétaire d’une grange qu’il a reçu en héritage de ses parents et qui est située au 4 route de Glapigny, commune de Thônes(Savoie).
Monsieur LAVALEE Stéphane, son voisin a entreposé sans autorisation du matériel agricole dans la grange et ce depuis l’été 2008.
Malgré plusieurs courriers qui lui ontété adressé, et un constat qui a été dressé et lui a été dénoncé en date du 10/09/2009 Monsieur LAVALEE n’a pas cru devoir enlever son matériel.
Pas plus, il n’a cru bon de déféré à la sommation de quitter les lieux qui lui a été signifié en date du10/09/2009 .
Cette occupation de la propriété de Monsieur CHAPPAZ sans droit ni titre constitue une violation de l’article 17 afférent à laprotection du droit de propriété cité dans le préambule de la Constitution française.
Que Monsieur LAVALEE entrave la liberté de Monsieur CHAPPAZ de jouir de son bien et viole ainsi son droit absolu à la propriété comme il est stipulé l’article 544 du code civil qui dispose « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ( ) »
Cette occupation constitue untrouble manifestement illicite dont Monsieur CHAPPAZ est fondé a demander la cessation.
C’est pourquoi, Monsieur CHAPAZZ est fondé a demander l’enlèvement du matériel entreposé dans sa grange par Monsieur LAVALEE et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à exécution de l’obligation.
Condamner Monsieur LAVALEE à payer 10000 euros de dommages et intérêts à Monsieur CHAPPAZ pour lepréjudice subi du fait du trouble causé à la jouissance du droit de propriété assorti des intérêts au taux légal.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur CHAPPAZ la charge des sommes dont il a du faire l’avance pour la présente instance et il se trouve donc bien fondée à demander la condamnation de Monsieur LAVALEE au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 ducode de procédure civile  outre intérêts au taux légal à compter du 10/09/2009 date de la sommation de quitter les lieux.
Enfin, Monsieur CHAPPAZ sollicite la condamnation de Monsieur LAVALEE aux entiers dépens de cette instance et de son exécution, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Président du Tribunal de Grande Instanced’ANNECY compétent :
En raison de la matière l’article R211-4 du code de l’organisation judiciaire et territorialement en application de l’article 44 du décret n°92-755 du 31.07.1992
Et en matière de référé les articles 808 et 809 du code de procédure civile.
Ordonner la Condamnation de Monsieur LAVALEE à l’enlèvement du matériel et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à...
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