Cas n°1
SCP LAURENCIN Paul& TALBOT Véronique
Huissiers de Justice Associé
12 rue du Lac
ANNECY
ASSIGNATION EN REFERE PAR DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANNECY
L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE DEUX DECEMBRE
Je Maître LAURENCIN Paul ,Pierre, Jacques Huissier de justice à ANNECY(Haute Savoie),y demeurant 12 rue du Lac, soussigné.
A :
Monsieur LAVALEE Stéphane , agriculteur, demeurant 2 route de Glapigny, commune de Thônes(Savoie)
A la demande de : Monsieur CHAPPAZ André, Thierry , né le 07/06/1971 à Marseille, de nationalité française, commerçant demeurant à CHAMBERY (Savoie)12 rue des amandiers
Vous donne assignation d’avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY, siégeant au Palais de Justice, 67 rue du Service, Salle 201, 2ème étage à son audience des référés qui se tiendra le :
LE VENDREDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF
A NEUF HEURES
(20.12.2009. à 9h00)
TRES IMPORTANT

Les parties peuvent se défendre elle-même ou se faire représenter par un avocat.
Faute par vous de comparaître à cette audience ou de vous y faire représenter, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

OBJET DE LA DEMANDE

Monsieur CHAPPAZ André est propriétaire d’une grange qu’il a reçu en héritage de ses parents et qui est située au 4 route de Glapigny, commune de Thônes(Savoie).
Monsieur LAVALEE Stéphane, son voisin a entreposé sans autorisation du matériel agricole dans la grange et ce depuis l’été 2008.
Malgré plusieurs courriers qui lui ont été adressé, et un constat qui a été dressé et lui a été dénoncé en date du 10/09/2009 Monsieur LAVALEE n’a pas cru devoir enlever son matériel.
Pas plus, il n’a cru bon de déféré à la sommation de quitter les lieux qui lui a été signifié en date du10/09/2009 .
Cette occupation de la propriété de Monsieur CHAPPAZ sans droit ni titre constitue une violation de l’article 17 afférent à la