Association ac et autres

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  • Publié le : 22 février 2010
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Commentaire de l’arrêt CE ass. 11 mai 2004 ‘Association AC ! et autres’.

Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ».
On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) etautres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle ».
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle récente depuis le début du XXIe siècle, mais il s’agit d’une innovation prétorienne en ce sens qu’ilaccorde un nouveau pouvoir au juge administratif, celui de moduler les effets dans le temps de l’annulation d’une décision administrative. C’est un arrêt majeur, en témoigne la formation de jugement par laquelle il a été rendu.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a pris plusieurs arrêtés le 5 février 2003 qui agréent, en application de l’article L. 352-2 du Codedu travail, différents accords ( conclus le 27 décembre 2002 ) relatifs aux conventions d’assurance-chômage ( « accords de droit privé conclus entre les partenaires sociaux » selon le Commissaire du gouvernement Mr Devys ) du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004 relatives à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
La commission permanente du Comité supérieur de l’emploi aété consultée le 15 janvier 2003, puis à la suite de l’opposition écrite et motivée de deux organisations de travailleurs, le 6 février 2003, sur le projet d’agrément par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité des accords susvisés.
Les requérants, l’Association « AC ! » et autres, dirigent leurs requêtes contre ces arrêtés du 5 février 2003 et demandent au Conseil d’Etatde les annuler pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat constate que les parties requérantes ont qualité pour agir et intérêt à agir.
Les requérants avancent d’une part le moyen tiré de la composition irrégulière du Comité supérieur de l’emploi, lequel doit être obligatoirement consulté pour donner un avis sur l’agrément des accords. Plusieurs personnes ayant siégé lors des deux réunions de lacommission permanente n’avaient pas été nommées au Comité supérieur de l’emploi par le ministre chargé du travail, en violation de l’article R.322-13 du Code du travail. Le Conseil d’Etat considère donc que les requérants sont fondés à invoquer ce vice de procédure. Pour ce seul cas d’illégalité externe, les arrêtés attaqués se trouvent entachés d’illégalité.
Les requérants font valoir d’autrepart deux illégalités internes entachant certaines clauses des accords agréés. Certaines stipulations du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ne peuvent légalement faire l’objet d’un agrément ainsi que les stipulations de certains accords aux conventions des 1er janvier 2001 et 1er janvier 2004. Ces stipulations porteraient atteinte aux droits acquis par certains allocataires.
Surles conséquences de l’illégalité des arrêtés attaqués, le juge s’est interrogé sur le point de savoir dans quelles mesures il peut déroger, à titre exceptionnel, au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses.
Quant aux dispositions des arrêtés relatifs à la convention du 1er janvier 2004 agréant les stipulations illégales relatives aux pouvoirs de la commission paritairenationale et à l’aide à la mobilité géographique, le juge a décidé qu’il n’en prononcerait l’annulation totale qu’à compter du 1er juillet 2004, afin de garantir la continuité du régime d’assurance-chômage.
Quant aux dispositions des arrêtés litigieux portant sur la convention du 1er janvier 2001, le juge décide qu’il y a lieu de limiter dans le temps les effets de leur annulation et de considérer...
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