Association loi 1901

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association loi 1901

De quoi s’agit-il ?
Pour avoir la capacité juridique (soutien d’une action en , achat, vente, etc.), l’existence doit être rendue publique.

Pour qui ? A quellesconditions ?
Pour tout groupe de personnes souhaitant permettre à une association d’avoir la capacité juridique.

Quelles pièces ?
doit contenir les éléments suivants :
titre de l’association et sigles’il y a lieu ;
objet ;
adresse du siège social ;
renseignements concernant les personnes impliquées dans son administration (nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
datés etcertifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs ;
demande d’insertion au Journal Officiel (sauf si le demandeur souhaite présenter cette requête directement auprès du JournalOfficiel).

Où s'adresser ?
Le dossier doit être déposé auprès de la sous-préfecture du département dans lequel se situe le siège .

Coût de la démarche ?
Déclaration auprès de la préfecture :gratuit.
Insertion au Journal Officiel : 39,06 euros.

Délai d'attente ?
Le demandeur recevra dans les cinq jours après dépôt auprès de la préfecture un récépissé mentionnant la date de dépôt de ladéclaration.

Textes juridiques
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contratd’association.

De quoi s’agit-il ?
La dissolution volontaire doit être signalée en préfecture ou sous-préfecture dans les trois mois suivant la prise de décision en Assemblée générale.

Pour qui ? Aquelles conditions ?
Pour toute association dont les membres souhaitent voir mise en œuvre la dissolution.

Quelles pièces ?
Une demande de dissolution devra être présentée en préfecture. Un avisde dissolution sera ensuite publié au Journal Officiel.

Où s'adresser ?
Auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département dans lequel se situe le siège de l’association.

Coût...
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