Association promouvoir

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  • Publié le : 19 novembre 2010
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T.D. droit administratif

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir.

Il existe une distinction entre la police dite générale et la police spéciale. Si la première est exercée pour l’ensemble du territoire par le premier ministre, la seconde, elle, s’applique qu’à certaines catégories d’administrés mais aussi à certaines activités. Les autorités depolices générales peuvent être chargées de polices spéciales, tel est le cas du maire ou préfet. Il en est de même pour les ministres : le ministre des transports s’occupe de la police des chemins de fer, le ministre de la culture de la police du cinéma. Dans certains cas, la présence d’une spéciale pour un domaine précis peut exclure l’exercice des pouvoir de police générale : le préfet assure lapolice des gares et aéroports, ôtant au maire l’exercice de son pouvoir de police générale. Il se peut aussi que le concours des deux sortes de police soit possible : le ministre de la culture, titulaire d’un pouvoir police spéciale peut autoriser la diffusion d’un film puis le maire, par ses pouvoir de police générale, peut interdire la projection de ce même film (jurisprudence Film Lutétia). Sila police administrative a pour but la protection de l’ordre public : la sauvegarde de la tranquillité, salubrité et des sécurités publiques, elle a donc été complétée par des considérations ayant un lien avec la moralité publique comme c’est le cas dans l’arrêt du 30 juin 2000.
En l’espèce, le film « Baise-moi » avait obtenu un visa d’exploitation assorti d’une interdiction aux moins de seizeans. La décision du 22 juin 2000 prise par le ministre de la culture et rendue conformément à l’avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques est contestée en application des règles procédurale. Une association et des parents d’enfants âgés de 16 à 18 ans à l’époque, ont contesté par la voie du recours en excès de pouvoir la décision du ministre. La Haute Juridiction a étésaisie pour l’annulation de la décision du ministre de la culture et inscription du film sur la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence. Le problème posé ici était de savoir dans quelles mesures le juge administratif peut-il interpréter qu’un film soit à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ?
Le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort considéraque le film « Baise-moi » était composé de « scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent l’intention de dénoncer la violence faite aux femmes par la société. ». N’existant pas de réglementation interdisant la projection d’un film classé non X aux mineurs, la décision du ministre de la Culture est annulée. Le film « Baise-moi » sera inscritdans la liste des films pornographiques et de ce fait interdits aux moins de dix-huit ans. La solution donnée pose à se demander si la protection de l’ordre public peut conduire le juge administratif à statuer et faire appliquer une législation dont ce n’est pas la finalité initiale ?
L’arrêt du 30 juin 2000 montre que le Conseil d’Etat détient un rôle en matière de contrôle de la légalité d’unfilm (I) mais met aussi en avant l’existence de lacunes dans la législation française dans le domaine cinématographique (II)

I- Le contrôle de légalité exercé par le Conseil d’Etat en matière cinématographique.

Le contrôle exercé par le ministre peut-être remis en cause par le juge administratif dans le cas où sa décision serait en contradiction avec la protection de la moralité publique(A). La naissance d’une législation propre au cinéma peut amener à réduire les mésententes encore présentes quant aux films pornographiques (B).

A- La violation de la moralité publique, un motif d’annulation d’une décision administrative.

L’arrêt Société « les films Lutétia » de 1959 semble aujourd’hui caduc. En effet, si le Conseil avait admis que l’attribution de pouvoirs de police...
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