AMSED LANCE UN APPEL POUR LE RECRUTEMENT D’UN (E) CONSULTANT (E) PROJET « ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS AU MAROC »
Cadre de la consultation
Nul ne peut contester le rôle fondamental que peut jouer les associations dans la promotion d’un développement intégral, équitable et durable d’un pays. C’est ainsi qu’en ratifiant, sans réserves, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Maroc s’est engagé au respect et à la promotion des droits et des libertés, notamment la liberté d’association. Il a opéré, depuis lors, de grands progrès dans la perspective d’un environnement favorable à l’action associative.
Toutefois et en dépit des efforts déployés, la loi qui régit les associations au Maroc, pose toujours des contraintes quant à l’action associative, tant sur le plan juridique et administratif que fiscal.
• Sur le plan juridique : Les textes restent fondés sur une approche sécuritaire et répressive. A titre d’exemple, la loi 03-03 telle qu’elle est établie est susceptible d’entraîner des violations de la liberté d’association, au nom des considérations liées à la nécessité de protéger l’ordre public et la sécurité de l’Etat. Les réunions publiques doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministère de l’Intérieur, qui peut refuser la tenue des réunions lorsqu’il considère que les associations en question sont susceptibles de « troubler l’ordre public ».
• Sur le plan administratif : des difficultés d’enregistrement d’un certain nombre d’associations sont toujours de pratique, sous prétexte de la protection de la sécurité publique, la lutte contre le terrorisme ou encore le respect de l’intégrité du territoire.
• Sur le plan fiscal : Outre le manque de transparence par rapport à l’accès au financement publique il n’y a pas de réelle prise en compte de la spécificité des associations dans l’élaboration des lois fiscales. Dans ces conditions les taxes perçues par l’Etat diminuent les ressources investies dans le