Assurance automobile

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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 rabii II 1427
(26 mai 2006) fixant les conditions générales – type des contrats
relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile  | |
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|Leministre des finances et de la privatisation, |
|Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et |
|complétée ;|
|Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article|
|premier 15) ; ||Après avis du Comité consultatif des assurances , |
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|Arrête :|
|Article premier  : En application du 15) de l’article premier du décret n°2.04.355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les conditions générales|
|– type des contrats relatifs :|
|- à  l’assurance «responsabilité civile automobile» visée à l’article 120 de la loi n° 17-99 susvisée sont celles fixées en annexe 1 du présent arrêté ; |
|- à  l’assurance «responsabilité civile automobile garagistes» visée à l’article 120 de la loi n° 17-99 précitée sont celles fixées en annexe 2 du présent |
|arrêté.|
|Article 2 : Est abrogé l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 857-05 du 2 rabii I 1426 (11 avril 2005) fixant les conditions générales|
|- type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile.|
|Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel pour les nouvelles souscriptions et à la date de leur|
|renouvellement pour les contrats en cours. |
|Toutefois, les dispositions de l’article 19 de l’annexe 1et de l’article 17 de l’annexe 2 du présent arrêté ne sont applicables qu’à compter du 6 juillet |
|2006. |
|Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.|
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|Rabat, le 28 rabii II 1427 (26 mai 2006)...
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