Assurance collective

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Le 11 décembre 1992, la société EURALAIR International a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés auprès de la société IPECA Prévoyance. Ce contrat, qui couvre notamment les risques incapacité du travail et invalidité, a été résilié le 31 décembre 2002. Or, monsieur X, salarié de la société EURALAIR de 1976 à 2000, souffre dès 1998 d’une embolie pulmonaire,maladie à l’origine de plusieurs arrêts de travail suivis d’un classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 27 juin 2004. Le 03 juin 2006, il assigne la société IPECA en paiement de la rente mensuelle d’invalidité prévue au contrat groupe à compter du 16 décembre 2005. Par arrêt du 14 décembre 2008, la Cour d’Appel de Paris fait droit à la demande de monsieur X au motif que la garantieinvalidité constitue une prestation différée au sens de l’article 7 de la Loi du 31 décembre 1989. La société IPECA se pourvoi en cassation sur le fondement de la violation des articles 1134 du code civil et 7 de la loi du 31 décembre 1989.
En effet, la loi n°89-1009 de la loi du 31 décembre 1989, qui renforce les droits des assurés dans le cadre de la prévoyance collective, prévoit deux exceptionsaux principes généraux du droit des contrats. D’une part, le droit au maintien des garanties (art.4) qui permet à l’assuré en cas d’incapacité, d’invalidité, de chômage ou de départ à la retraite, de continuer à bénéficier de la couverture au titre des frais médicaux. Ce droit est applicable sans condition de durée pour les anciens salariés mais les ayants droits du salarié décédé continueront àbénéficier de la couverture pendant un an après le décès. Les garanties offertes aux anciens salariés doivent être similaires à celles dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Par contre, les modalités et les conditions tarifaires des garanties visées peuvent être différentes de celles appliquées aux salariés. Par ailleurs, l’article 5 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit le maintien à titre individuel dela garantie en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat lorsque la couverture porte sur les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne, la maternité, le décès, l’incapacité ou l’invalidité. Dans ce cas, l’assureur doit préciser les conditions tarifaires auxquelles sont soumises ces garanties. D’autre part, l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 dispose « lorsquedes assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ».Si le maintien des prestations immédiates, c'est-à-dire celles en cours, ne pose aucune difficultés, le maintien des prestations différées fait, quant à elles, l’objet de nombreuses controverses doctrinales et jurisprudentielles. Selon Jérôme Kullmann , ce débat est dû à l’absence de définition légale de cette notion, qui reste imprécise. C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation, saisied’une demande d’interprétation de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989, se prononce. Par décision rendue le 14 janvier 2010, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris au motif « que le classement en invalidité, bien que décidé après la résiliation, était la conséquence de la maladie survenue pendant la période de validité (du contrat) et que larente réclamée par monsieur X constituait une prestation différée de la garantie "indemnité quotidienne"».
Cet arrêt ne constitue pas un arrêt de principe mais contribue à unifier la jurisprudence de la Cour de Cassation en clarifiant la notion de prestation différée. Tout en confirmant les critères communément admis (I), la Cour de Cassation ajoute une nouvelle condition, consacrant ainsi...
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