Assurance construction

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ASSURANCE CONSTRUCTION

Résumé - Synthèse.
Les principales garanties et assurances obligatoires sont : Garantie de livraison souscrite par les constructeurs et entrepreneurs et qui couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus Garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenupendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Garantie de bon fonctionnement appelée aussi " garantie biennale " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale etaffectant les éléments d'équipements qui ne font pas partie intégrante de la construction (chauffage, fenêtres, porte, menus équipements...). Assurance garantie décennale supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception.Assurance dommages ouvrage (DO) souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité, et ce pendant 10 ans.

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ASSURANCE CONSTRUCTION

1 - Obligationsd'assurances.
Le législateur de 1978 impose un nouveau système d'assurance, en partie modifié par l’ordonnance du 8 juin 2005, afin de répondre aux lacunes d’un régime antérieur qui était essentiellement facultatif. Le système obligatoire, dit à double détente, repose sur le binôme suivant : l'assurance dommages ouvrage (C. assur. L 242-1 et L 242-2) et l'assurance de responsabilité (C. assur. L 241-1 etL 241-2). Dans un premier temps, l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l'ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs. Elle doit préfinancer la réparation du dommage avant toute recherche des responsabilités, dans un délai rapide. Dans un second temps, l'assureur exerce son recours contre les responsables des dommages subis par l'ouvrage et leurs assureurs deresponsabilité qui doivent, en principe, assumer la charge définitive du sinistre. Ces différentes garanties peuvent faire l'objet de polices distinctes ou être regroupées au sein d'une seule police, dite Police Unique par Chantier (PUC), souscrite au profit de tous pour un chantier donné.

1.1 - Contrôle
Les pouvoirs publics ont pris des mesures afin de permettre un contrôle du respect de la légalité.Il est, en premier, lieu prévu que les personnes soumises aux obligations d'assurance de dommages et de responsabilité doivent être, d'une façon générale, en mesure de justifier qu'elles ont satisfait à ces obligations (C. assur., art. L. 243-2, al. 1er). Il est prévu, en outre, que les justificatifs de la souscription des assurances obligatoires doivent être apportés, lors de la déclarationd'ouverture de chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration (C. assur., art. R 243-2 édicté par Décr. n° 78-1093 du 17 nov. 1978, D. 1978.430). Il est également imposé aux rédacteurs d'actes de mentionner l'existence ou l'absence d'assurance Dommages Ouvrage dans le corps — ou en annexe — des actes intervenant avant l'expiration du délai de dix ans suivant une réception et ayantpour effet de transférer la propriété ou la jouissance d'un bien — à l'exception des baux à loyer — (C. assur., art. L. 243-2, al. 2). Le non respect de cette obligation légale est une cause fréquente de mise en jeu de la responsabilité des notaires. Si une assurance Dommages Ouvrage a été souscrite, il est opportun d’indiquer les coordonnées de l’assureur, ainsi que le numéro de police. Il est...
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