ASSURANCE CONSTRUCTION

Résumé - Synthèse.
Les principales garanties et assurances obligatoires sont : Garantie de livraison souscrite par les constructeurs et entrepreneurs et qui couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus Garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Garantie de bon fonctionnement appelée aussi " garantie biennale " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui ne font pas partie intégrante de la construction (chauffage, fenêtres, porte, menus équipements...). Assurance garantie décennale supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Assurance dommages ouvrage (DO) souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité, et ce pendant 10 ans.

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ASSURANCE CONSTRUCTION

1 - Obligations d'assurances.
Le législateur de 1978 impose un nouveau système d'assurance, en partie modifié par l’ordonnance du 8 juin 2005, afin de répondre aux lacunes d’un régime antérieur qui était essentiellement facultatif. Le système obligatoire, dit à double détente, repose sur le binôme suivant : l'assurance dommages ouvrage (C. assur. L 242-1 et L 242-2) et l'assurance de responsabilité (C. assur. L 241-1 et L