Assurance emprunteur

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 24 (5838 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Concernant l'assurance emprunteur il n'existe aucune définition, ni aucun régime général dans la législation française. Cependant, elle est très répandue et est économiquement indispensable au développement du crédit. Cette assurance n'est évoquée dans le code des assurances que par le biais de l'assurance de groupe dont la réglementation date de la loi du 31 décembre 1989.
L'assuranceemprunteur dispose de plusieurs sources, d'une part les règles générales du contrat d'assurance, établies par le code des assurances sont applicables à l'assurance emprunteur. L'assurance emprunteur est considérée comme une assurance de personne, puisqu'elle suppose une atteinte à l'intégrité physique de la personne humaine, dans ce cas les dispositions du code des assurances qui régissent les assurancesde personnes lui sont applicables. Il faut noter que le droit des assurances ne définit pas directement l'assurance des emprunteurs, mais il la cite de façon incidente pour l'exclure de certaines de ses dispositions. L'article 141-4 précises que ses règles relatives à certaines de ses information dues à l'adhérent, ne s'appliquent pas aux « assurances de groupes ayant pour objet la garantie deremboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales »
Le droit bancaire est aussi une source du droit des assurances emprunteur, notamment à travers le code monétaire et financier. Ce code ne régit pas directement les opérations de l'assurance emprunteur, mais indirectement c'est à dire par renvoi à certaines dispositions relatives à l'endettement du code de la consommation. Eneffet, le droit des assurances emprunteurs est abordé dans les dispositions du code de la consommation relatives au crédit mobilier et immobilier à la consommation, les offres préalables doivent informer l'emprunteur des conditions de l'assurance liée au crédit, de son caractère obligatoire ou non, et il doit également indiquer son coût, cependant ce n'est qu'en matière de crédit immobilier que l'ontrouve des éléments qui caractérisent l'assurance emprunteurs. En effet, l'article L 312-9 du code de la consommation régit l'adhésion de l'emprunteur au contrat d'assurance collective souscrit par l'établissement de crédit lui même en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiementde tout ou partie des échéances dudit prêt . Concernant les crédits à la consommation autrement dit mobilier, depuis la loi du 1 aout 2003 que l'on peut trouver dans l'article L 311-12 du code de la consommation une référence implicite au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur.
S'agissant des acteurs au contrat d'assurance emprunteur, on peut citer ici l'assureur qui ne peut pasêtre une institutions de prévoyance ni une entreprise d'assurance relevant du code de la mutualité. Le souscripteur peut souscrire une assurance individuelle qui couvrira les risques de décès, d'invalidité et de désigner son prêteur comme bénéficiaire; ou il aura le choix de souscrire une assurance collective il faut indiquer ici qu'un contrat d'assurance de groupe ne peut être souscrit que par unchef d'entreprise ou une personne morale.
Les assurances emprunteurs s'adressent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels. Le crédit peut être consenti pour les besoins de la vie privée, ou professionnelle, ou privée et professionnelle. S'il relève que de la vie privée, le code de la consommation sera mis en œuvre sans réserve, mais si le prêt est destiné au financement d'une activitéprofessionnelle, sans aucune relation avec la vie privée dans ce cas le code suscité ne pourra pas s'appliquer, car les règles relatives au taux effectif global ne sont que d'application générale. Les crédits mixtes sont pour leur part très nombreux, sont exclus du champ d'application de l'article L311- du code de la consommation. En revanche, l'article L 312-2 précise que les dispositions du...
tracking img