Assurance en tunisie

887 mots 4 pages

Les assurances en Tunisie
Activités et cadre juridique Tout propriétaire d’un véhicule est tenu par la loi à contracter une assurance (l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation).

Cette assurance doit être contractée auprès d’une société d’assurance reconnue et autorisée à exercer cette activité par la loi.

Dans ce dossier nous avons rassemblé pour vous les références des principaux textes législatifs relatifs à l’assurance automobile en liaison avec ce sujet. Toute personne possédant un véhicule ou l’utilisant est sensée être au courant des ces textes vis-à-vis de la loi en cas d’accident.Le secteur des assurances:Le secteur des assurances en Tunisie a connu une réforme générale (depuis 2002) .Cette réforme s’est axée sur le développement du cadre législatif et réglementaire, la mise à niveau des compagnies d'assurance, la réforme des principaux régimes d'assurances, l’ouverture progressive du secteur à la concurrence et l’amélioration de l'environnement par l'incorporation de nouvelles dispositions.

Le secteur des assurances compte actuellement 17 compagnies d'assurance agréées (dont 12 multi branches), 7 compagnies off-shores et 420 intermédiaires en assurances.

• La profession est représentée par la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurance : FTUSA qui a pour principale mission d'étudier et de défendre les intérêts économiques et sociaux de la profession.
Voici ci-après les principales compagnies d’assurance que tout possesseur de voiture doit connaître afin de faire son choix définitif pour assurer son véhicule : | Le Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par :
· La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994.
· La Loi ° 97-24 du 28 avril 1997.
· La Loi n ° 2001-91 du 7 aout 2001.
· La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.

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