Assurance lea l2

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  • Publié le : 15 mai 2011
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L’assurance automobile
A) Le cadre juridique
La responsabilité civile est une assurance obligatoire découlant de la loi du 27/02/1958. Le but de cette obligation d’assurance est la protection de la victime. Selon l’article L211-2 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale autre que l’état dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages subis par des tiersrésultant d’atteinte aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué doit pour faire circuler les véhicules être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état ».
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au 1eralinéa du présent article doit également couvrir la responsabilité civile de cette personne ayant la garde ou la conduite même non autorisé du véhicule à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule, objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas laréparation des dommages subit par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol.
L’assureur est subrogé dans les droits que possèdent le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance agrée pour pratiquer des opérationsd’assurance résultant de l’emploi de véhicule automobile. Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicule terrestre à moteur agrées, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du 1er alinéa du présent article.
Sont donc assujetti à l’obligation d’assurance toute les personnesphysique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur. Seul l’état est dispensé de l’obligation d’assurance.
Les véhicules assujettis à l’obligation d’assurance sont ceux qui transportent des véhicules ou des choses.
Un véhicule terrestre à moteur peut être défini comme un véhicule :
- apprêter au transport de personnes ou dechoses
- auto-moteur : pourvu d’un moteur qui fonctionne seul (peu importe le système de propulsion)
- destiner à circuler sur le sol
- sur lequel le conducteur prend place
Sont donc concerné : les voitures, camions, autocars, motos, cyclomoteurs, tracteurs, engins de chantier, engins agricole, chariots élévateur, tondeuses auto porté ainsi que les remorques, semi-remorques ou caravanes.S’agissant plus particulièrement des limites territoriales, celles-ci sont mentionnées dans le contrat ainsi que dans la carte verte. Elle concerne au moins les pays de l’union européenne et les pays de l’Europe occidentale.
B) Contrôle et sanction de l’obligation d’assurance
La carte verte tient lieu aujourd’hui d’attestation d’assurance et constitue le document nécessaire pour circuler àl’étranger. Elle est remise au moment de la formation du contrat et ensuite à chaque échéance de prime. L’attestation d’assurance ne constitue pas une preuve de l’existence de l’assurance, il s’agit seulement d’une présomption. Doivent apposer ce certificat les conducteurs de tous véhicules terrestres à moteur de 2 ou 3 roues (immatriculés ou non) de plus de 75cm3 et de 4 roues.
En cas de non présentation dujustificatif, l’article R211-4 du code des assurances prévoit une amande et/ou une peine d’emprisonnement jusqu’à 115€. Le corollaire (contre partie) d’obligation d’assurance est que toute personne doit pouvoir s’assurer, en cas de refus des sociétés d’assurance, le bureau central de tarification automobile sur saisine de l’assurable va apprécier le risque, fixer le montant de la...
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