Assurance maladi obligatoire

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  • Publié le : 12 avril 2011
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AMO - Assurance maladie
Le système d’assurance Maladie Obligatoire (AMO) est institué par La loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 3 octobre2002 - 25 rejeb 1423) instituant la couverture médicale obligatoire de base garantissant l’accès universel aux soins de santé a été promulguée en novembre 2002.
Cadre général de l’AMO:
L’AMO a étéinstituée pour offrir une égalité et une équité dans l’accès aux soins à toute la population avec le principe de prise en charge collective et solidaire des dépenses de la santé.
La garantie de l’AMOest illimitée et sans plafond, elle couvre :
• Des soins pour adultes (51 groupes de pathologies déclinées en 172 maladies)
• Tous les soins pour les enfants couverts y compris les soinspréventifs (vaccins)
• Les maladies antérieures
• Les Retraités et Handicapés bénéficiaires à vie.
La garantie de l’AMO est maintenue :
• Pendant 6 mois en cas de cessation d’activité del’assuré;
• Pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint ;
• Pendant 24 mois pour le conjoint survivant et les enfants en cas de décès de l’assuré.
Entreprisesaffiliées au régime AMO
• Affiliation obligatoire des entreprises affiliées à la CNSS ne disposant pas d’une couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l’AMO ;
• Justificationl’existence d’une couverture médicale au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés y compris les pensionnés (17 septembre 2005) ;
• Les employeurs désirant maintenir leur couverture facultativedoivent fournir annuellement à la CNSS l’attestation justifiant cette couverture ;
• Les entreprises nouvellement crées après le 17 septembre 2005, sont assujetties de plein droit au régime de l’AMO.A qui s’applique l’AMO ?
• Les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d’une assurance facultative ;
• Les titulaires de pensions dont le montant est...
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