Assurance

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Chapitre 1 : Cadre fiscal des institutions bancaires

Les banques sont des entreprises de service qui font profession habituelle de recevoir des fonds du public (particuliers, entreprises) qu’elles utilisent pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui pour réaliser des opérations de crédit, de règlement ou de placement.

Cette définition de la banque met en évidence les fonctionsessentielles :

- recevoir des fonds du public ;
- consentir des crédits ;
- effectuer des paiements
- effectuer des placements.
Les deux premières fonctions constituent ou occupent une partie importante dans les relations de la banque avec le public, elles permettent à la banque de jouer un rôle essentiel dans le développement économique du pays.

En apportant son concours àla réalisation de nombreux projets, la banque facilite la création d’entreprise.

Par conséquent, elle contribue à développer les échanges, l’emploi et l’industrie ; autrement dit à accroître les richesses et le niveau de vie des populations.

La première fonction de la banque la différencie de l’établissement financier

Les banques et établissements financiers à caractère bancairesinstallés au Sénégal sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les entreprises qui y exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, etc
C’est ainsi qu’ils doivent notamment :
₋ Déclarer leurs résultats imposables et payer l’impôt sur les sociétés ;
₋ Effectuer les retenues à la source et procéder aux déclarations y relatives ;
- Payer la contribution à la patente etcontribution à la propriété foncière ;
- Payer les droits d’enregistrement et de timbre…
L’imposition des produits financiers peut être analysée au regard de la fiscalité directe et indirecte.
Section I : fiscalité indirecte des produits financiers des institutions bancaires

Les produits financiers, ou revenus mobiliers, ont un régime fiscal qui varie suivant la nature des produits en cause. Cesproduits peuvent découler de la gestion d’un portefeuille titre de valeurs mobilières ou d’opérations financières.
Nonobstant, les obligations fiscales de droit commun incombant aux banques et établissements financiers à caractère bancaire, ces opérations emportent un régime fiscal spécifique qu’il importe d’étudier. Cette imposition s’analyse principalement au niveau de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) et de la Taxe sur les opérations bancaires (TOB) et au niveau des droits d’enregistrement et de timbre.

I La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il y a lieu de distinguer selon qu’il s’agisse des produits financiers encaissés par les entreprises de ceux perçus par les banques et établissements financiers.

1) Les produits financiers perçus par les entreprises (dividendes etrevenus de dépôts, créances et cautionnement)

En général, les opérations génératrices de produits financiers sont constitutives de prestations de services imposables à la TVA qui frappe les affaires faites au Sénégal et relevant d’une activité économique à l’exclusion des activités agricoles et des activités salariées au sens du Code du Travail.
Toutefois, le régime actuel des produitsfinanciers à la TVA varie suivant leur nature.
S’agissant des dividendes, il est admis que leur perception, n’étant la contrepartie d’aucune activité économique, ces revenus n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. De même, il est admis qu’ils ne relèvent pas d’une activité économique, la détention par un holding de participations financières dans ses filiales, la simple acquisition et lasimple détention d’obligations par une entreprise, l’achat et vente de titres dans le cadre d’une simple opération de gestion.
Toutefois, la doctrine fiscale considère que les revenus de valeurs mobilières doivent être pris en compte pour le calcul du prorata de déduction TVA et être inscrits au dénominateur de ce prorata.
S’agissant des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes...
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